Frais de résiliation d’un forfait mobile : ce qui reste vraiment dû

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Depuis le 1^er janvier 2023, un forfait engagé plus de douze mois se résilie à partir de la fin du douzième mois sans payer les mensualités restantes (article L224-28, II, du code de la consommation). Une seule exception : si l’offre comportait la vente d’un téléphone subventionné, l’opérateur peut réclamer « au plus 20 % » du montant dû au titre de la fraction non échue. Avant le douzième mois, ce texte ne s’applique pas et c’est le contrat qui décide. S’ajoutent, seulement s’ils y sont expressément prévus, des frais de résiliation.

Le régime dépend d’une date, et ce n’est pas celle que vous croyez

Deux rédactions du même article L224-28 sont encore en circulation, et la ligne de partage n’est ni votre ancienneté ressentie, ni la date à laquelle votre période d’engagement a commencé. L’article 15 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 sur le pouvoir d’achat fixe le critère en toutes lettres : les nouvelles dispositions sont « applicables aux contrats conclus à compter du 1^er janvier 2023 ». C’est la date de conclusion portée sur votre contrat qui commande, et rien d’autre.

Votre contrat	Le texte applicable	Ce qui peut être réclamé à partir de la fin du 12^e mois
Conclu à compter du 1^er janvier 2023	L’article L224-28 dans sa version en vigueur depuis le 1^er janvier 2023.	Rien, si l’engagement dépasse douze mois. Par exception, « au plus 20 % » du montant dû au titre de la fraction non échue, et seulement pour une offre comportant la vente d’un équipement terminal subventionné.
Conclu avant cette date, puis réengagé depuis	Point non tranché. La loi de 2022 vise les contrats « conclus à compter du 1^er janvier 2023 » et ne dit rien des contrats plus anciens réengagés depuis — alors qu’elle a su viser, pour une autre règle, les contrats en cours d’exécution. Les opérateurs, eux, raisonnent sur la date de début d’engagement, que le texte ne retient pas.	À la lettre de la loi transitoire, l’ancienne rédaction — celle du quart, applicable à toutes les offres, avec ou sans téléphone. C’est le point exact à faire préciser par écrit, contrat sous les yeux.
Engagement de douze mois exactement	Le II de l’article L224-28 ne vise que les clauses imposant une durée de plus de douze mois.	Sans objet : il n’existe aucune sortie légale à mi-parcours. L’engagement court jusqu’à son terme selon le contrat.
Sans engagement	Aucun plafond de mensualités restantes, puisqu’il n’y a pas de période minimale d’exécution. Restent les seuls frais de résiliation prévus au contrat.	Rien au titre de l’engagement. Voir plus bas la réponse du Gouvernement du 11 septembre 2025 sur les frais appliqués à des offres présentées comme sans engagement.

Un point de vocabulaire qui n’est pas cosmétique : le plafond de vingt-quatre mois du I du même article court « à compter de la date de conclusion du contrat ou de sa modification ». Une modification fait donc repartir le compteur d’engagement — mais la loi transitoire de 2022, elle, ne parle que de conclusion. C’est de cet écart que naît la deuxième ligne du tableau.

Ce que le texte dit vraiment, mois par mois

Avant la fin du douzième mois, la loi ne plafonne rien. Le II de l’article L224-28 ne régit que la résiliation « à compter de la fin du douzième mois ». En deçà, ce sont vos conditions générales qui décident, et la pratique que les opérateurs décrivent eux-mêmes est de facturer les mensualités pleines restant à courir jusqu’au douzième mois. Ce calcul n’est écrit dans aucun texte : c’est une pratique contractuelle, opposable par votre contrat et par lui seul.
À partir de la fin du douzième mois, le principe est zéro. Le texte est net : l’opérateur est tenu d’offrir la possibilité de résilier « sans avoir à s’acquitter des mensualités restant dues au titre de la période minimale d’exécution du contrat ». Ce n’est pas une faveur, c’est la règle par défaut. La fiche pratique de l’Arcep dit la même chose.
Les 20 % sont une exception, pas un tarif de sortie. Ils ne deviennent possibles que « pour les offres […] permettant aux consommateurs de bénéficier de la vente d’un équipement terminal subventionné », et le texte écrit « au plus » : c’est un maximum, pas un montant dû d’avance.
En pratique, la condition du terminal n’est presque jamais vérifiée. Aucune facture ne porte la mention d’une subvention, et les pages d’opérateurs comme les simulateurs en ligne appliquent le pourcentage sans poser la question. Si vous contestez, la seule voie est de demander par écrit la clause du contrat qui fonde la somme réclamée, puis de saisir gratuitement le médiateur si la réponse ne vient pas.
Trois montants échappent au plafond, et ils ne sont pas petits. Les frais de résiliation proprement dits, s’ils sont expressément prévus au contrat ; le matériel non restitué, quand l’offre en comportait ; et surtout les échéances d’un téléphone acheté à crédit ou payé en plusieurs fois. Le plafond de 20 % ne vise que « le montant dû au titre de la fraction non échue de la période minimale d’exécution du contrat », c’est-à-dire l’abonnement : un financement de terminal est un contrat distinct, que la résiliation du forfait n’éteint pas.
Le pourcentage ne s’applique pas forcément à la mensualité de votre dernière facture. Le texte parle du montant dû au titre de la fraction non échue, c’est-à-dire de ce que le contrat prévoit pour les mois restants. Si votre prix actuel est promotionnel, la base retenue peut différer : c’est une question à poser par écrit avant de contester un décompte.

Quatre sorties qui effacent le calcul, et une qui n’existe presque jamais

Avant de sortir la calculette, vérifiez si l’une de ces portes est ouverte : elles jouent à n’importe quel moment de l’engagement, y compris au troisième mois.

La sortie	Ce que dit le texte	Sa limite
L’opérateur a modifié le contrat	Tout projet de modification est notifié « sur support durable au moins un mois avant son entrée en vigueur », et le consommateur peut alors « résilier le contrat sans aucun frais et sans droit à dédommagement dans un délai de quatre mois suivant la notification » (art. L224-33 du code de la consommation).	Les quatre mois courent depuis la notification, pas depuis la facture où la hausse se découvre : allez chercher le courriel ou le courrier. Et le texte écarte ce droit dans trois cas — modifications exclusivement à votre bénéfice, purement administratives sans incidence négative, ou découlant directement de la législation applicable.
Le contrat a été reconduit tacitement	Après la période d’engagement, le contrat à durée déterminée qui se prolonge automatiquement peut être résilié à tout moment à compter de la prolongation, moyennant un préavis d’au plus dix jours (art. L224-40 du code de la consommation, dans sa rédaction en vigueur depuis le 28 mai 2021).	C’est le cas de la majorité des abonnés engagés il y a plus de deux ans : il n’y a alors plus aucune fraction non échue, donc plus aucun pourcentage à discuter.
Un dossier de surendettement déclaré recevable	La résiliation anticipée est ouverte et « aucune indemnité ne peut être mise à la charge du consommateur au titre des sommes dues pour la fraction non échue » ni au titre de la résiliation anticipée (art. L224-37-1, créé par la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022). Les dettes déjà contractées auprès de l’opérateur entrent de plein droit au passif dressé par la commission.	Le texte renvoie à un décret en Conseil d’État pour ses conditions d’application : faites confirmer les modalités exactes par la commission de surendettement ou un point-conseil budget avant d’envoyer votre résiliation.
Un motif légitime prévu au contrat	Il n’existe pas de liste légale. L’Arcep est explicite : ces motifs « sont prévus par les conditions générales ou particulières » des opérateurs. Le socle commun qu’elle recense : licenciement d’un travailleur en contrat à durée indéterminée, surendettement, inaccessibilité du service à la suite d’un déménagement en France métropolitaine, déménagement de longue durée à l’étranger, impossibilité d’utiliser le service en raison d’une maladie ou d’un handicap, exécution d’une peine privative de liberté d’une durée minimum de trois mois, décès, force majeure.	Contractuelle, donc variable d’un opérateur à l’autre : c’est dans vos conditions générales qu’elle se lit. Chaque motif suppose un justificatif, l’opérateur apprécie, et un refus ne se discute que par écrit puis devant le médiateur.
L’écart entre le service promis et le service rendu	Résiliation « sans aucun frais » et sans indemnité « en cas d’écart significatif, permanent ou fréquent » entre les performances réelles et celles mentionnées au contrat, pour les services autres que l’accès à l’internet (art. L224-34). Si vous gardez le téléphone subventionné, l’opérateur doit en outre lever gratuitement son verrouillage ; et si le contrat ne chiffre pas l’équipement, aucune indemnité n’est due.	À connaître sans illusion : l’écart s’apprécie par rapport à des performances qu’un contrat de forfait mobile ne chiffre presque jamais, la preuve vous incombe, et aucune mesure n’est officiellement reconnue. Le texte exclut par ailleurs expressément l’accès à l’internet : cette voie ne couvre pas une box.

Neuf idées reçues, et ce que disent les textes

Ce qu’on lit partout	Ce que dit la règle
« C’est le quart des mensualités restantes. »	C’était vrai, et longtemps. L’expression « au plus le quart du montant dû au titre de la fraction non échue » figurait déjà dans la rédaction de l’article L224-28 applicable à partir du 1^er juillet 2016, puis dans celle en vigueur du 28 mai 2021 au 1^er janvier 2023. Deux choses ont changé ce jour-là, et la seconde compte plus que la première : le maximum est passé du quart à 20 %, et surtout ce paiement est devenu une exception réservée aux offres avec terminal subventionné, alors que le quart s’appliquait à tout engagement de plus de douze mois.
« On paie toujours quelque chose quand on part avant la fin. »	L’inverse du texte. Le principe posé par le II de l’article L224-28 est l’absence de mensualités restantes à partir de la fin du douzième mois. Ce sont les 20 % qui sont l’exception, et non le contraire.
« Les 20 % s’appliquent automatiquement à un engagement de 24 mois. »	Non : la condition est la vente d’un équipement terminal subventionné dans l’offre. La page d’un opérateur consultée pour cette fiche distingue correctement les taux selon la date, mais ne mentionne pas une seule fois cette condition — et applique le pourcentage à un forfait quelconque dans son exemple chiffré. Les simulateurs des comparateurs ne posent pas davantage la question.
« L’opérateur n’a le droit de facturer que ses coûts réels, dûment justifiés. »	Cette règle a existé : c’était l’article L224-40 du code de la consommation dans sa rédaction applicable à partir du 1^er juillet 2016, dont la vigueur s’est arrêtée le 28 mai 2021. Le même numéro d’article porte aujourd’hui sur un tout autre sujet, la prolongation automatique du contrat. Ne fondez aucune contestation sur ce texte : ce qui reste opposable, c’est que les frais soient expressément prévus au contrat.
« C’est la loi Chatel. »	Le dispositif a une histoire, mais citer un nom de loi sans numéro d’article renvoie à un état du droit qui n’est plus celui en vigueur. Le texte applicable aujourd’hui est l’article L224-28 du code de la consommation dans sa version issue de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022, applicable aux contrats conclus à compter du 1^er janvier 2023.
« Le nouvel opérateur rembourse les frais de résiliation. »	Ce n’est pas un droit. Aucune obligation de remboursement ne figure dans le code de la consommation ni dans la fiche de l’Arcep sur la résiliation : c’est une offre commerciale, dont les conditions varient et changent sans préavis. Exemple relevé chez un opérateur : remboursement des frais de résiliation d’un accès Internet uniquement, plafonné à 100 € TTC, versé en avoir sur facture, à demander dans les 90 jours suivant la souscription avec une facture de clôture de moins de trois mois. Lisez les conditions de l’offre que vous souscrivez : ce sont elles qui s’appliquent.
« Il faut un mois de préavis. »	Non : la durée du préavis « ne peut excéder dix jours à compter de la réception par le fournisseur de la demande de résiliation » (art. L224-39). Le point de départ est la réception par l’opérateur, pas la date de votre envoi : gardez la preuve de dépôt ou l’accusé de réception électronique. Le même texte permet de demander une date d’effet plus tardive.
« En gardant mon numéro chez le nouvel opérateur, je ne dois plus rien. »	C’est l’idée fausse qui coûte le plus cher, et elle se découvre sur la facture de clôture. L’Arcep écrit que « le jour du portage effectif du numéro, le contrat avec votre ancien opérateur est résilié » — et c’est à ce moment que l’ancien opérateur établit son décompte, dans les limites de l’article L224-28. En revanche, « l’ancien opérateur ne peut en aucun cas vous facturer la prestation de conservation du numéro ». Le portage intervient « dans un délai minimal de 3 jours ouvrables » : c’est un plancher, pas une garantie de délai.
« Un forfait sans engagement ne peut pas générer de frais. »	Interrogé sur des frais de 5 € introduits par un opérateur sur des abonnements sans engagement, le Gouvernement a répondu, au Journal officiel du Sénat du 11 septembre 2025 (question écrite n° 05159) : « Si les frais de résiliation ne sont pas interdits par principe, leur présentation doit être claire et loyale », et « une offre d’abonnement mentionnant qu’elle est “sans engagement” apparaît peu compatible avec des frais de résiliation ». C’est une position du Gouvernement, pas une décision de justice : elle n’annule aucun frais à elle seule, mais elle appuie un signalement.

Ce qui décide de la réponse, et où cela se lit

Aucune page ne peut trancher les lignes qui suivent : la variable est chez vous, sur le contrat ou sur la facture. Les nommer, c’est déjà la moitié du chemin.

La variable	Pourquoi elle change la réponse	Où elle se lit
La date de conclusion du contrat	C’est la variable maîtresse : elle désigne laquelle des deux rédactions de l’article L224-28 s’applique, et donc si l’on parle du quart pour tous ou de 20 % pour les seules offres avec terminal subventionné.	L’en-tête de votre contrat, ou la première facture. Pas la date de début de votre période d’engagement : ce n’est pas le critère du texte.
La durée d’engagement souscrite	Douze mois pile : aucune sortie légale à mi-parcours, le II de l’article ne vise que les durées de plus de douze mois. Vingt-quatre mois : la sortie au douzième mois existe.	Les conditions particulières de l’offre souscrite.
De quel côté du douzième mois vous vous trouvez	Avant : la loi ne plafonne rien et le contrat commande. À partir de la fin du douzième mois : le principe est zéro mensualité restante.	Le décompte des mois depuis la date de début d’engagement.
La présence d’un terminal subventionné dans l’offre	C’est la seule condition qui fasse exister les 20 %. Un forfait souscrit seul ne l’ouvre pas — et aucun simulateur en ligne ne pose la question.	Les conditions particulières signées à la souscription. Aucune facture ne porte la mention d’une subvention : c’est la clause du contrat qu’il faut demander par écrit.
La mensualité contractuelle et le nombre de mois non échus	L’arithmétique est simple, mais elle porte sur le montant prévu au contrat pour les mois restants, qui n’est pas toujours celui de la dernière facture quand un prix promotionnel court.	Vos conditions tarifaires et votre échéancier.
Les frais de résiliation prévus, ou non, au contrat	Ils ne sont exigibles que s’ils y sont expressément prévus. Comme ils figurent dans les conditions générales de la plupart des opérateurs, cette condition ne sert vraiment que dans un cas : des frais apparus sur la facture de clôture sans figurer au contrat souscrit.	Les conditions générales en vigueur au jour de votre souscription.
Le financement du téléphone	Crédit ou paiement en plusieurs fois : contrat distinct, échéances qui survivent à la résiliation du forfait. Terminal simplement subventionné : c’est ce qui ouvre les 20 %. Téléphone acheté ailleurs : ni l’un ni l’autre.	Le contrat de crédit ou l’échéancier de paiement fractionné, distinct du contrat de forfait.
Le matériel à restituer	Sur une ligne mobile seule, il n’y a le plus souvent rien à rendre. Une offre couplée change le calcul : le matériel loué reste la propriété de l’opérateur, et le délai comme le montant de la pénalité sont ceux du contrat, pas d’un barème légal.	Vos conditions générales. Le dépôt de garantie, lui, se restitue « au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la restitution au professionnel de l’objet garanti » (art. L224-35).
Une modification du contrat notifiée dans les quatre derniers mois	Elle ouvre une résiliation sans frais ni dédommagement qui rend tout le calcul sans objet — sauf dans les trois cas que le texte écarte.	Le courriel ou le courrier de notification, sur support durable, et sa date.
Le motif que vous invoquez	Hors surendettement et modification du contrat, qui ont un fondement légal propre, la liste des motifs légitimes est contractuelle : elle diffère d’un opérateur à l’autre.	La rubrique « résiliation » de vos conditions générales.

Résilier : par où cela passe, et ce que l’opérateur vous doit

La résiliation en ligne est un droit depuis le 1^er juin 2023, et pas seulement si vous avez souscrit en ligne. L’article L215-1-1 du code de la consommation vise le contrat conclu par voie électronique, mais aussi le contrat « conclu par un autre moyen » lorsque le professionnel offre, au jour de la résiliation, la possibilité de conclure des contrats par voie électronique. Souscrit en boutique chez un opérateur qui vend aussi sur son site, vous y avez droit. La fonctionnalité est gratuite, et le professionnel doit confirmer la réception de la notification en indiquant la date de fin du contrat et les effets de la résiliation.
Ce bouton résilie : il ne calcule rien et ne conteste rien. Si vous voulez d’abord connaître ou discuter le montant, écrivez avant de cliquer. Conservez la confirmation reçue : c’est votre preuve du point de départ du préavis.
Le préavis ne dépasse pas dix jours à compter de la réception de votre demande (art. L224-39). Ce délai porte sur la date d’effet de la résiliation, pas sur les sommes dues au titre de l’engagement, qui restent exigibles indépendamment.
Ce que l’opérateur vous doit en retour a aussi un délai. Les sommes versées d’avance sont restituées « sous réserve du paiement des factures restant dues, au plus tard dans un délai de dix jours à compter du paiement de la dernière facture » ; le dépôt de garantie, dans les dix jours de la restitution de l’objet garanti (art. L224-35). Deux délais de dix jours, deux points de départ différents — et, sur une ligne mobile seule, il n’y a souvent ni avance ni dépôt.
Si vous partez avec votre numéro, le décompte tombe au portage. C’est le portage effectif qui résilie l’ancien contrat : la demande se fait auprès du nouvel opérateur, et l’ancien établit alors sa facture de clôture. La conservation du numéro elle-même ne peut jamais être facturée.

Sources : art. L224-28 (version en vigueur depuis le 1^er janvier 2023) et sa version antérieure, en vigueur du 28 mai 2021 au 1^er janvier 2023 ; art. L224-33, L224-34, L224-35, L224-37-1, L224-38, L224-39, l’ancien L224-40 (« coûts effectivement supportés »), applicable à partir du 1^er juillet 2016 et hors de vigueur depuis le 28 mai 2021 et art. L215-1-1, du code de la consommation ; loi n° 2022-1158 du 16 août 2022, art. 15 (applicabilité aux contrats conclus à compter du 1^er janvier 2023) ; Arcep — conditions et conséquences de la résiliation du contrat par le consommateur et Arcep — conserver son numéro lors d’un changement d’opérateur ; Sénat — question écrite n° 05159, réponse publiée le 11 septembre 2025 ; Médiation des communications électroniques — saisir le médiateur et sa fiche sur la loi pouvoir d’achat ; page d’un opérateur décrivant sa pratique de facturation et conditions d’une offre commerciale de remboursement de résiliation. Vérifié le 13 août 2026.

Quatre précisions de méthode, parce qu’elles changent la portée de ce qui précède. La citation des articles : l’article L224-28 est structuré en I et II, non en alinéas numérotés — c’est ainsi qu’il est cité ici. Le sort des contrats antérieurs à 2023 : aucune décision de justice, réponse ministérielle ou doctrine administrative tranchant le cas d’un contrat conclu avant le 1^er janvier 2023 puis réengagé depuis n’a été trouvée pour cette fiche ; la page expose donc ce que dit la loi transitoire et s’arrête là, plutôt que d’affirmer un résultat. Les montants par opérateur : ni les frais de résiliation fixes, ni les pénalités de non-restitution de matériel, ni les délais de retour ne sont publiés ici — ils ne figurent sur aucune source primaire, changent sans préavis, et se lisent dans vos conditions générales. La mise en balance : sur une mensualité courante, la fraction contestée se chiffre en dizaines d’euros, tandis que le parcours complet jusqu’au médiateur demande environ six mois et peut se terminer par un refus. C’est un arbitrage à faire avant de s’engager, pas après.

Le canal qui peut chiffrer votre décompte est non surtaxé, et il est gratuit dans un cas précis. Le service clients de votre opérateur, son assistance technique et son service des réclamations sont joignables par « un numéro d’appel non géographique, fixe et non surtaxé », sans « coût complémentaire autre que celui de la communication téléphonique » (art. L224-38 du code de la consommation). Non surtaxé ne veut pas dire gratuit : la gratuité stricte ne vaut que pour un appel passé depuis la France métropolitaine, les départements et régions d’outre-mer ou Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, avec une ligne souscrite chez ce même opérateur — « aucune somme ne peut, à quelque titre que ce soit, lui être facturée tant qu’il n’a pas été mis en relation avec un interlocuteur prenant en charge le traitement effectif de sa demande ». C’est le seul canal qui détienne le décompte chiffré de votre contrat. Si la réponse ne vient pas, le Médiateur des communications électroniques est gratuit pour le consommateur : saisine après plus de deux mois sans réponse du service clients, ou un mois après le service recours consommateurs, dans le délai maximum d’un an à compter de votre écrit au professionnel ; avis rendu sous 90 jours, puis un mois pour chaque partie afin de l’accepter ou le refuser — c’est une proposition de solution, pas une décision qui s’impose à l’opérateur. Enfin, SignalConso est gratuit pour signaler des frais qui ne figuraient pas au contrat ; il alimente la surveillance de la DGCCRF et n’arbitre aucun dossier individuel.

Dans quels cas nous appeler

La règle générale se lit ci-dessus. Ce qui la fait basculer d’un régime à l’autre est dans vos documents, et c’est là qu’une page atteint sa limite :

votre contrat a été conclu avant 2023 puis réengagé depuis, et vous ne savez pas laquelle des deux rédactions de l’article L224-28 votre opérateur applique à son décompte ;
on vous réclame un pourcentage et vous ignorez si votre offre comportait un téléphone subventionné — c’est pourtant la seule condition qui fasse exister cette somme ;
vous avez un téléphone payé à crédit ou en plusieurs fois et vous voulez comprendre ce que la résiliation du forfait éteint, et ce qu’elle laisse courir ;
votre opérateur vous a notifié une modification et vous voulez savoir ce que la fenêtre de quatre mois recouvre, et ce que les trois exceptions du texte en retirent ;
un délai court en ce moment : la facture de clôture est prélevée dans quelques jours, un portage est engagé, ou les quatre mois d’une notification s’achèvent.

Notre assistance vous explique quelle règle s’applique à votre situation et sur quoi porte, ou non, le plafond du texte. Personne ne peut faire la démarche à votre place : elle doit venir de vous et partir de votre adresse.

Deux rédactions du même article L224-28 sont encore en circulation, et c’est la date de conclusion portée sur votre contrat — non votre ancienneté ressentie — qui désigne celle qui vous concerne. Cette page ne peut lire ni cette date, ni la ligne de votre offre qui dirait si un téléphone y était subventionné.

Contactez notre service d’assistance

Appeler le 3240 3240 — service 3 € par appel + prix d’un appel

Service facturé 3 € par appel + prix d’un appel, après diffusion du message tarifaire gratuit en début d’appel. Disponible 24 h/24, 7 j/7.

Ce que fait — et ne fait pas — le 3240. Nous vous expliquons la règle applicable aux sommes réclamées lors de la résiliation anticipée d’un forfait mobile. Nous n’accédons à aucun dossier, ne contactons aucun opérateur à votre place et n’engageons aucune démarche pour vous. Nous ne consultons ni contrat ni facture, n’établissons aucun décompte opposable et ne rédigeons aucun écrit à votre place. Ces règles sont celles du code de la consommation : une ligne souscrite pour une activité professionnelle n’en relève pas.

Questions fréquentes

Est-ce vraiment le quart des mensualités restantes ?

Non, plus depuis le 1er janvier 2023. Le « quart du montant dû au titre de la fraction non échue » était la lettre de l’article L224-28 du code de la consommation dans ses rédactions antérieures, la dernière ayant cessé de s’appliquer le 1er janvier 2023. Le texte actuel dit deux choses : au plus 20 %, et uniquement si l’offre comportait la vente d’un téléphone subventionné. Sans terminal subventionné, aucune mensualité restante n’est due à partir de la fin du douzième mois.

Les 20 % s’appliquent-ils à tout forfait engagé vingt-quatre mois ?

Non. L’article L224-28 réserve cette faculté aux offres « permettant aux consommateurs de bénéficier de la vente d’un équipement terminal subventionné ». Un forfait souscrit seul, téléphone acheté ailleurs, ne remplit pas cette condition : le principe redevient alors l’absence de toute mensualité restante à partir de la fin du douzième mois. Les simulateurs en ligne appliquent pourtant le pourcentage sans jamais poser la question du terminal.

Résilier mon forfait éteint-il les mensualités de mon téléphone ?

Non, et c’est le poste de coût le plus souvent oublié. Le plafond de 20 % porte sur « le montant dû au titre de la fraction non échue de la période minimale d’exécution du contrat », c’est-à-dire sur l’abonnement lui-même. Un téléphone acheté à crédit ou payé en plusieurs fois relève d’un contrat distinct, que la résiliation du forfait ne fait pas disparaître : ses échéances continuent de courir selon leur propre contrat.

Pourquoi la réponse dépend-elle de mon cas ?

Parce que cinq données commandent le calcul et qu’aucune ne figure ici : la date de conclusion portée sur votre contrat, qui désigne la version applicable du texte ; la durée d’engagement souscrite, douze mois ou plus ; le nombre de mois non échus ; la présence, ou non, d’un terminal subventionné dans l’offre ; et l’existence de frais de résiliation dans vos conditions générales. Une page expose la règle ; elle n’a ni votre contrat, ni votre facture.

Mis à jour le 17 août 2026