Notre méthode : comment nos informations sont vérifiées
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Trois règles gouvernent ce que nous écrivons. Un texte de loi se lit sur Légifrance et se contrôle en vigueur, jamais sur une reprise. La source primaire prime sur celui qui la commente, y compris quand le commentaire est plus lisible. Et ce qui ne peut pas être sourcé se retire — pas s’atténue. Ces règles ne sont pas déclaratives : les exemples ci-dessous sont des erreurs qu’elles ont réellement corrigées sur ce site, avec leur date.
Règle 1 — le texte s’ouvre, et se contrôle en vigueur
Citer un numéro d’article ne suffit pas. L’article est ouvert sur legifrance.gouv.fr, et trois choses y sont vérifiées : que le numéro corresponde au texte annoncé, qu’il soit en vigueur, et que toute citation entre guillemets soit littérale.
Le contrôle de la mise en vigueur n’est pas théorique. L’article 1923 du code civil, qui exigeait autrefois une preuve écrite pour le contrat de dépôt, est abrogé depuis 1980 — et il continue d’être cité comme applicable par des sites juridiques secondaires. Notre page sur les appareils confiés en réparation le dit explicitement, parce qu’un lecteur qui croit devoir produire un écrit renonce à un droit qu’il a.
Le contrôle du bon texte compte autant. L’interdiction du numéro surtaxé pour le service après-vente est portée par l’article L121-16 du code de la consommation, et non par l’article L224-39, qui ne vise que les opérateurs de communications électroniques. Les deux disent une chose voisine ; un seul s’applique au vendeur de votre lave-linge.
| Ce qui est vérifié | Pourquoi ce point précisément |
|---|---|
| Le numéro correspond au texte | Un numéro se recopie d’une page à l’autre sans que personne ne rouvre le texte. C’est l’erreur la plus fréquente, et la plus invisible. |
| L’article est en vigueur | Un article abrogé garde son numéro et reste consultable. Rien ne le signale à qui le recopie. |
| La citation est littérale | Le point le moins évident. Une citation coupée au bon endroit reste exacte mot pour mot, et dit pourtant l’inverse du texte — voir ci-dessous. |
La faute qu’on ne voit pas : la citation qui arrange
C’est le défaut que nos relectures attrapent le plus souvent, et il n’a rien d’un mensonge : le texte cité est authentique, les guillemets sont fidèles, seule la coupure est choisie. Trois exemples relevés sur ce site en août 2026, tous corrigés :
- Une citation du règlement européen sur les droits des voyageurs ferroviaires s’arrêtait sur « ne sont pas couverts par la dérogation », là où le texte poursuit « …visée au point c) du premier alinéa ». La troncature élargissait la règle à trois cas d’exonération au lieu d’un.
- Une citation de l’article L133-8 du code monétaire et financier omettait « sauf disposition contraire du présent article » — précisément la clause qui réserve les exceptions, sur une page dont l’argument reposait sur le caractère irrévocable d’un ordre de paiement.
- Un « droit au remboursement inconditionnel » était présenté comme absolu, alors que l’article s’ouvre par « Sans préjudice des dispositions prévues à l’article L133-25-2 », lequel permet d’en convenir autrement dans la convention de compte.
Les trois vont dans le même sens : elles arrangeaient celui qui écrivait. C’est pourquoi la vérification n’est pas faite par l’auteur de la page, mais par un second regard dont le rôle est de chercher les fautes, pas de confirmer.
Règle 2 — la source primaire, pas sa reprise
Une administration qui publie une fiche fait autorité sur ce qu’elle y écrit ; un site qui la résume, non. La différence devient concrète quand la reprise est plus commode à lire que l’original.
Notre page sur la rétrofacturation bancaire — le « chargeback » — affirme que ce n’est pas un droit, contre la quasi-totalité des pages qui traitent le sujet. Cette affirmation ne repose pas sur notre jugement mais sur la fiche de la DGCCRF, qui écrit que la procédure « n’est pas obligatoire » et relève d’une offre contractuelle des réseaux de cartes. La fiche a été ouverte, datée et relue phrase à phrase ; elle n’a pas été citée d’après une autre page qui la citait.
Le corollaire vaut pour nous-mêmes : nous ne citons jamais nos propres pages comme source. Une affirmation ne devient pas vraie parce qu’elle figure déjà ailleurs sur ce site.
Règle 3 — sourcer ou retirer, sans état intermédiaire
C’est la plus contraignante, et celle qui fait le plus de dégâts dans un brouillon. Une information qui n’a pas pu être vérifiée n’est pas nuancée, ni accompagnée d’un « il semblerait » : elle disparaît. Une prudence de façade donne au lecteur l’impression qu’il tient une information, alors qu’il ne tient rien.
La règle s’étend aux chiffres. Un montant toutes taxes se lit sur la ligne du barème ; il ne se calcule pas en multipliant le montant hors taxes. En août 2026, deux prix d’une de nos pages portaient un centime de moins que le catalogue officiel pour cette seule raison — 1,79 € au lieu de 1,80 €. L’erreur était indétectable par le calcul, puisque le calcul était juste ; seule la relecture de la ligne l’a montrée.
Et lorsqu’une valeur dépend du modèle — une hauteur de tuyau, une température, un délai —, la page le dit et renvoie à la notice. Une valeur générale appliquée au mauvais appareil crée la panne qu’elle prétend éviter.
Ce que cela donne, et ce que cela ne garantit pas
Sur le dernier lot de huit pages publié en août 2026 : 129 articles ouverts sur Légifrance et 92 corrections appliquées avant mise en ligne. Aucune page n’est passée sans reprise.
Cela ne garantit pas l’absence d’erreur. Le droit change, les barèmes sont révisés, et une page juste en août peut cesser de l’être en novembre. C’est la raison de la mention « Vérifié le… » au bas de chaque fiche : elle date le contrôle de cette page, et non la mise en ligne du site. Deux pages voisines peuvent porter deux dates différentes — c’est voulu, et une date unique serait un maquillage.
Les recours gratuits d’abord, toujours. Quel que soit votre litige, les démarches auprès du professionnel, du médiateur de la consommation compétent, de SignalConso ou du conciliateur de justice sont gratuites — et notre répertoire des recours gratuits les recense par type de litige, avec leur porte d’entrée et leurs délais. Son jeu de données est publié en double licence, réutilisable librement. Commencez toujours par là.
Vous avez lu la règle applicable et il reste une variable que vos documents seuls peuvent trancher ?
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Ce que fait — et ne fait pas — le 3240. Nous vous expliquons la règle applicable à votre situation, et la méthode décrite ci-dessus est celle qui établit cette règle. Nous n’accédons à aucun dossier, ne contactons ni le vendeur, ni son médiateur, ni votre banque à votre place, et n’engageons aucune démarche pour vous. Nous ne lisons aucun de vos documents et nous ne rédigeons aucun courrier.
Ce que cette page ne fait pas. Elle ne prétend pas que ce site soit exempt d’erreurs : les exemples ci-dessus sont précisément des erreurs qui s’y trouvaient. Elle ne cite pas de « taux de fiabilité », qu’aucune mesure indépendante ne fonde. Et elle ne remplace pas l’avis d’un professionnel du droit : exposer une règle et conseiller sur un dossier sont deux choses différentes, et nous ne faisons que la première.
Questions fréquentes
Comment vérifiez-vous un article de loi ?
Il est ouvert sur legifrance.gouv.fr, et trois choses y sont contrôlées : que le numéro corresponde bien au texte annoncé, que l’article soit en vigueur et non abrogé, et que toute citation entre guillemets soit littérale. Le troisième point est le moins évident et le plus utile : une citation coupée au bon endroit reste exacte mot pour mot tout en disant le contraire du texte.
Que faites-vous quand une information ne peut pas être vérifiée ?
Elle est retirée, pas atténuée. C’est la règle la plus contraignante des trois, et celle qui nous a fait supprimer le plus de contenu : un « il semblerait que » ou un « selon certaines sources » donne au lecteur l’impression d’une information alors qu’il n’y en a pas. Nous préférons une page plus courte à une page qui hésite.
Pourquoi citer la source primaire plutôt qu’un site spécialisé ?
Parce que les reprises se recopient entre elles, y compris quand elles se trompent. Un article abrogé depuis 1980 circule encore sur des sites juridiques secondaires, et un texte réservé aux opérateurs télécoms se voit appliqué à un fabricant d’électroménager. Nous ne citons jamais nos propres pages comme source : une affirmation ne devient pas vraie parce que nous l’avons déjà écrite ailleurs.
Que se passe-t-il si vous découvrez une erreur après publication ?
Elle est corrigée et la date de vérification de la page est mise à jour — c’est à cela que sert la mention « Vérifié le… » au bas de chaque fiche. Elle indique quand cette page a été contrôlée, pas quand le site a été mis en ligne. Deux pages du même site peuvent donc porter deux dates différentes, et c’est voulu : une date unique serait un maquillage.
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