Recours gratuits : lequel correspond à votre litige

Service privé d’information, indépendant. Assistancesav.fr est édité par Optico SAS. Nous ne sommes ni un médiateur, ni une administration, ni le service client d’une entreprise, et nous ne sommes affiliés à aucun des organismes cités sur cette page. Tous les recours listés ci-dessous sont gratuits pour le consommateur : aucun ne passe par nous, aucun ne nous rémunère. Ce site vit par ailleurs d’un service payant, décrit en pied de page. Nous recensons ces recours parce qu’ils sont utiles, et parce qu’une liste honnête est la seule qui mérite d’être citée.

Il n’existe pas un recours : le bon dépend de votre litige, pas de votre secteur. Ce répertoire part de ce que vous savez décrire — « mon colis n’est jamais arrivé », « on me refuse une garantie », « ma facture d’énergie a doublé » — et donne, pour chaque cas, le recours gratuit compétent, ce qu’il faut avoir fait avant de le saisir, et le délai que le dispositif prévoit. Trois lignes disent l’inverse : il n’y a pas de recours gratuit compétent, et il vaut mieux le savoir tout de suite.

Pourquoi une entrée par le litige, et non par le secteur

Les répertoires publics existent, ils sont complets, et ils sont organisés par institution : voici l’annuaire des médiateurs référencés, voici la liste par secteurs d’activité, voici la fiche du conciliateur de justice. Tous supposent que vous savez déjà de qui relève votre professionnel. C’est précisément ce que l’on ne sait pas quand on arrive : on arrive avec un lave-linge mort à quatorze mois, un colis qui n’est jamais venu, une facture qui a doublé.

Cette page n’apporte donc aucune information inédite, et il faut le dire franchement : sa valeur est dans le routage. Elle range les mêmes dispositifs selon ce que le lecteur sait décrire, elle nomme pour chacun le préalable qui conditionne la recevabilité, et elle dit où il n’y a rien à saisir. Une fois le tri fait, le mécanisme de la médiation lui-même — les cinq motifs d’irrecevabilité, la suspension de la prescription, ce que la proposition engage — est détaillé sur notre page consacrée au médiateur de la consommation.

Votre situation	Le recours gratuit compétent	Ce qu’il faut avoir fait avant	Ce que prévoit le dispositif
Mon colis commandé en ligne n’est jamais arrivé	Le médiateur de la consommation dont relève le vendeur. Pour un site adhérent de la FEVAD, le médiateur du e-commerce.	Une réclamation écrite au vendeur — pas un appel, pas un passage en magasin (art. L612-2, 1°).	Saisine dans l’année qui suit cette réclamation écrite. Le médiateur dispose ensuite de quatre-vingt-dix jours à compter de la notification de saisine sur dossier complet, prolongeables. Il propose : il n’impose rien, et le professionnel peut refuser d’entrer en médiation.
Un colis ou un courrier remis à La Poste a disparu, ou est arrivé abîmé	Le médiateur de la consommation du groupe La Poste, qui intervient « en dernier recours ».	Une réclamation auprès du service client, puis la saisine de l’instance de recours interne : ce second passage est présenté comme un préalable obligatoire.	Saisine ouverte deux mois après le dépôt de la réclamation, proposition annoncée dans les trois mois suivant l’ouverture du processus. Délais relevés indirectement : la page de démarche de La Poste refuse nos outils de lecture, voir la note de fraîcheur plus bas.
On me refuse la garantie légale sur un appareil	Le médiateur du vendeur, nommé dans ses conditions générales, puis vérifié dans l’annuaire officiel. Il n’existe pas de médiateur unique.	Une réclamation écrite au vendeur — c’est lui qui doit la garantie légale, pas le fabricant.	Un an au maximum après la réclamation écrite, puis quatre-vingt-dix jours. Le médiateur ne tranche pas en droit : la solution proposée peut différer de celle qu’un juge rendrait.
Ma facture d’énergie a doublé, ou mon fournisseur ne répond plus	Le médiateur national de l’énergie, autorité publique indépendante. Périmètre : électricité, gaz naturel, fioul, GPL, bois et réseau de chaleur.	Une réclamation auprès du fournisseur. Passer ensuite par son service consommateurs « n’est pas une obligation pour pouvoir saisir le médiateur national de l’énergie 2 mois plus tard ».	Saisine à partir de deux mois après la réclamation, et « dans un délai maximum de 10 mois » — pas un an, contrairement au régime général : c’est le piège de cette ligne. Saisine sur sollen.fr.
Litige sur ma box, mon internet fixe ou mon forfait mobile	Le médiateur des communications électroniques, pour les professionnels signataires de sa charte : vérifiez que le vôtre en est.	Chez un opérateur télécom, deux étapes : le service clients, puis le service recours consommateurs, par écrit. Une seule étape chez les autres professionnels.	Saisine après un mois sans réponse du service recours consommateurs, ou directement après plus de deux mois sans réponse du service clients ; dans tous les cas dans l’année qui suit l’écrit. Avis sous quatre-vingt-dix jours.
Mon vol a été annulé ou retardé, et je veux mon indemnisation	Le médiateur de la consommation dont relève la compagnie — souvent le médiateur du Tourisme et du Voyage.	« Une réclamation écrite (postale ou électronique) préalable auprès du professionnel ».	Recevable « après 60 jours » de non-réponse. Saisine dans les « 12 mois suivant le dysfonctionnement », ou dans l’année suivant la réclamation écrite.
Mon vol a été annulé ou retardé, et je veux signaler le manquement à l’autorité	La DGAC, espace « droits des passagers aériens ». Ce n’est pas la voie pour être indemnisé : c’est celle qui fait sanctionner.	« Il est inutile de signaler votre litige à la DGAC si vous n’avez pas au préalable adressé une réclamation au transporteur aérien et attendu sa réponse au moins 2 mois. »	Aucun délai de traitement annoncé. La DGAC le dit elle-même : elle « n’assure pas de suivi individualisé des signalements qui lui sont adressés et ne peut pas contraindre les transporteurs aériens à verser les sommes dues ». Elle peut infliger des amendes administratives.
Mon séjour, mon hôtel ou ma location de voyage s’est mal passé	Le médiateur du Tourisme et du Voyage : voyage, tourisme, transport, hôtellerie, loisir, événementiel et sport, pour les professionnels adhérents.	Une réclamation écrite préalable auprès du professionnel.	Recevable après soixante jours de non-réponse, dans les douze mois suivant le dysfonctionnement. « La procédure de médiation est gratuite pour le consommateur. »
Mon assureur refuse de prendre en charge un sinistre	La Médiation de l’Assurance.	Une réclamation préalable auprès de l’assureur, et un litige qui persiste après sa réponse.	L’organisme publie lui-même ses délais réels, et ils dépassent largement les quatre-vingt-dix jours du code : « l’assuré qui nous saisit obtient sa réponse en 7 mois et demi en moyenne. Dans plus d’un tiers des cas, la réponse est apportée dans le délai de 3 mois », ce qu’il attribue à un afflux de saisines.
Le professionnel n’indique aucun médiateur, nulle part	SignalConso, édité par la répression des fraudes, puis le conciliateur de justice. Ne pas désigner de médiateur est en soi un manquement à une obligation légale.	Rien pour signaler : le signalement est ouvert sans préalable.	SignalConso est « un service public gratuit pour permettre aux consommateurs de signaler les problèmes rencontrés avec les entreprises ». Il ne tranche pas votre litige, n’obtient pas votre remboursement et n’interrompt aucun délai.
Le professionnel refuse la médiation, ou la médiation a échoué	Le conciliateur de justice : « il peut être saisi sans limite de montant et pour tout type de litige civil ou commercial ». Hors famille, pénal, état civil et litiges administratifs.	Aucun préalable. La saisine est directe, par conciliateurs.fr ou par le greffe.	« Le recours au conciliateur de justice est gratuit. » Conciliation déléguée par un juge : cinq mois au maximum, renouvelables trois mois. Saisine directe : aucun délai imposé. Un accord constaté peut être homologué par le juge.
J’ai acheté auprès d’un professionnel d’un autre pays de l’Union, d’Islande ou de Norvège	Le Centre européen des consommateurs France.	Aucun préalable formel, mais une réclamation auprès du professionnel reste la première étape utile.	Assistance gratuite : « our information and legal aid services to consumers are free ». Il n’a aucun pouvoir de décision et n’intervient pas pour un litige avec un professionnel établi en France.
Mon litige concerne une administration ou un service public	Le Défenseur des droits, également compétent en matière de discriminations, de droits de l’enfant et de déontologie de la sécurité.	Avoir tenté une démarche auprès du service concerné.	Gratuit : 620 délégués reçoivent « gratuitement sur rendez-vous ». Ses décisions « préconisent des sanctions ou formalisent des recommandations » : ce ne sont pas des injonctions contraignantes.
Le vendeur est établi hors de l’Union européenne	Aucun recours gratuit compétent. L’obligation de proposer une médiation ne pèse que sur les professionnels soumis au droit français ou européen, et le Centre européen des consommateurs ne couvre que l’Union, l’Islande et la Norvège.	Sans objet.	Ce qui reste : le vendeur lui-même, l’opérateur de la place de marché qui l’héberge — qui n’est pas le vendeur —, et la contestation de l’opération auprès de votre banque. Commencez par lire sur la facture qui vous a vendu.
L’entreprise a fermé, ou elle est en liquidation judiciaire	Aucun recours gratuit de consommation. Une entreprise en procédure collective ne peut plus transiger librement sur ses dettes : la médiation perd son objet.	Sans objet.	La créance se déclare auprès du mandataire judiciaire, et cette déclaration ne coûte rien. Les délais de la procédure collective ne sont pas publiés ici : nous ne les avons pas vérifiés à la source dans cette passe. Faites vérifier votre situation par un professionnel du droit.
Mon litige porte sur des soins, un médicament ou un dispositif médical	Hors du champ. Le code exclut expressément « les services de santé fournis par des professionnels de la santé aux patients », y compris la prescription, l’administration et la fourniture de médicaments et de dispositifs médicaux (art. L611-4).	Sans objet.	Un médiateur de la consommation déclarera la demande irrecevable. Les voies compétentes relèvent du droit de la santé, hors du périmètre de ce répertoire.

Sources, une par recours : code de la consommation, art. L612-1 (gratuité), art. L612-2 (réclamation écrite préalable, délai d’un an), art. L611-4 (exclusion des services de santé), art. R612-4 (la proposition ne s’impose pas) et art. R612-5 (quatre-vingt-dix jours) ; annuaire des médiateurs de la consommation, ministères économiques et financiers, sous Licence Ouverte 2.0, dernière mise à jour affichée le 12 mai 2025 ; service-public.gouv.fr, fiche F1736 (conciliateur de justice, vérifiée le 1^er septembre 2025) ; SignalConso ; Centre européen des consommateurs France ; médiateur national de l’énergie ; médiateur des communications électroniques ; médiateur du Tourisme et du Voyage ; DGAC, droits des passagers aériens ; médiateur du e-commerce ; La Médiation de l’Assurance ; Défenseur des droits ; médiateur du groupe La Poste. Chaque citation exacte et sa date de relevé figurent en tête du fichier CSV. Vérifié le 10 août 2026.

L’ordre des démarches, et pourquoi il n’est pas négociable

Le premier motif de rejet d’une demande de médiation n’est pas le fond du dossier : c’est l’absence de réclamation écrite préalable auprès du professionnel (art. L612-2, 1°). Presque toutes les lignes du tableau ci-dessus commencent donc par le même geste, et il n’y a aucun moyen de le sauter.

Écrivez au professionnel, et gardez la preuve de la date. Le code exige un écrit, sans en imposer la forme. La lettre recommandée avec accusé de réception n’est pas obligatoire, mais c’est la seule preuve de date qui ne dépende pas de votre interlocuteur : un message envoyé depuis un espace client peut disparaître avec le compte. Ce que cet écrit doit contenir est traité sur la mise en demeure.
Attendez le délai propre à votre recours — il n’est pas le même partout. Deux mois pour l’énergie, la DGAC et La Poste ; soixante jours pour le tourisme ; un mois après le service recours consommateurs en télécoms. Saisir trop tôt fait rejeter le dossier aussi sûrement que saisir trop tard.
Identifiez le bon interlocuteur avant d’écrire, pas après. Une demande adressée à un médiateur incompétent est irrecevable, et le temps passé compte quand même dans le délai de saisine. Les coordonnées du médiateur doivent figurer sur le site du professionnel et dans ses conditions générales ; à défaut, l’annuaire officiel fait foi.
Surveillez la date de départ du délai maximum. Il court de votre réclamation écrite, pas de l’achat ni du refus du professionnel. Un an dans le régime général, mais dix mois pour le médiateur national de l’énergie, et douze mois à compter du dysfonctionnement pour le tourisme.
Si aucun médiateur n’est compétent, changez de voie plutôt que d’insister. Le signalement à SignalConso et la saisine d’un conciliateur de justice sont ouverts sans médiateur désigné, et la conciliation vaut tentative amiable préalable devant le juge.

Tous ces recours sont gratuits, et aucun ne passe par nous. La médiation de la consommation est déclarée gratuite par l’article L612-1 du code de la consommation ; le recours au conciliateur de justice l’est aussi ; SignalConso, le Centre européen des consommateurs France et le Défenseur des droits le sont également. La liste officielle des médiateurs par secteurs d’activité est publiée gratuitement par le ministère de l’Économie, et l’Institut national de la consommation explique gratuitement comment saisir un médiateur. Deux frais seulement peuvent rester à votre charge, et uniquement si vous les choisissez : l’avocat ou la personne qui vous assiste, et une expertise que vous demandez.

Quand il n’y a pas de recours gratuit : le dire vaut mieux que le taire

Trois situations fréquentes n’ont aucun recours gratuit compétent, et la plupart des répertoires les passent sous silence. Un vendeur établi hors de l’Union européenne n’est tenu par aucune obligation de médiation française ou européenne. Une entreprise en liquidation judiciaire ne peut plus transiger sur ses dettes : la créance se déclare auprès du mandataire judiciaire. Un litige portant sur des soins, un médicament ou un dispositif médical est exclu du champ de la consommation par l’article L611-4.

Dans ces trois cas, écrire à un médiateur ne fait pas avancer le dossier : il déclarera la demande irrecevable, et le temps aura passé. Le cadre européen bougera sur le premier point, mais pas avant le 20 septembre 2028 : une directive du 16 décembre 2025 étendra le dispositif aux professionnels établis hors de l’Union qui ciblent le marché européen. Jusque-là, rien de ce qu’elle prévoit n’est invocable.

Le tableau, en données réutilisables

Le même contenu est publié en fichier CSV : une ligne par couple « type de litige → recours », avec le périmètre, le préalable exigé, le délai, la gratuité, ce que le recours ne fait pas, la source et sa date de relevé. Une colonne statut_verification distingue ce qui a été ouvert à la source de ce qui ne l’a pas été : c’est elle qui rend le relevé contestable, donc utilisable.

Format CSV, séparateur point-virgule, encodage UTF-8 avec BOM : il s’ouvre directement dans Excel et LibreOffice. Les lignes de tête commençant par # portent les sources, leurs citations exactes et la licence ; les données commencent à la première ligne sans #. Réutilisation libre sous licence CC BY 4.0 : citez « Assistancesav.fr, répertoire des recours gratuits, vérifié le 10 août 2026 » avec un lien vers cette page. Les éléments dérivés de l’annuaire public des médiateurs restent couverts par la Licence Ouverte 2.0 d’Etalab, compatible avec CC BY 4.0, qui impose de mentionner la paternité et la date de mise à jour de la source.

Ce relevé se périme. L’annuaire officiel des médiateurs bouge en continu — des médiateurs y sont référencés, d’autres en sont retirés — et sa fréquence de mise à jour n’est pas déclarée : la liste du ministère de l’Économie fait foi, jamais cette page. Deux lignes sont explicitement en retrait : les délais du médiateur du groupe La Poste ont été relevés indirectement, sa page de démarche refusant nos outils de lecture ; les délais de déclaration d’une créance en liquidation judiciaire ne sont pas publiés ici, faute d’avoir été vérifiés à la source dans cette passe. Les deux sont marquées comme telles dans le fichier CSV.

Ce que cette page fait, et ce qu’elle ne fait pas. Elle décrit ce que chaque dispositif prévoit : son périmètre, son préalable, ses délais. Elle ne promet aucune résolution, aucun délai réel, aucun remboursement — un recours peut être parfaitement compétent et ne rien vous obtenir. Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé, ne saisit personne à votre place et n’accède à aucun dossier. Nous ne sommes affiliés à aucun des organismes cités ; aucun ne nous a mandatés, et aucun ne nous rémunère.

Questions fréquentes

Tous les recours de cette page sont-ils vraiment gratuits ?

Oui, pour le consommateur. La médiation de la consommation est déclarée gratuite par l’article L612-1 du code de la consommation ; le recours au conciliateur de justice l’est aussi ; SignalConso est un service public gratuit ; le Centre européen des consommateurs et le Défenseur des droits le sont également. Deux frais seulement peuvent rester à votre charge, et uniquement si vous les choisissez : l’avocat ou la personne qui vous assiste, et une expertise que vous demandez. Aucun de ces recours ne passe par nous et aucun ne nous rémunère.

Pourquoi une entrée par type de litige plutôt que par secteur ?

Parce que les répertoires officiels font déjà l’autre. L’annuaire des médiateurs référencés et la liste par secteurs d’activité sont organisés par institution ou par branche : ils supposent que vous savez déjà de qui relève votre professionnel. Or on n’arrive pas avec « je cherche un médiateur du secteur de l’énergie », on arrive avec « ma facture d’énergie a doublé ». Cette page ne contient donc aucune information inédite : sa valeur est dans le routage, pas dans la révélation.

Que se passe-t-il si aucun recours gratuit n’est compétent ?

C’est un cas fréquent, et la table le dit au lieu de le taire. Un vendeur établi hors de l’Union européenne n’est tenu par aucune obligation de médiation française ou européenne, et le Centre européen des consommateurs ne couvre que l’Union, l’Islande et la Norvège. Une entreprise en liquidation judiciaire ne peut plus transiger sur ses dettes : la créance se déclare auprès du mandataire judiciaire. Un litige portant sur des soins ou un médicament est exclu du champ de la consommation par l’article L611-4.

Ce répertoire remplace-t-il la liste officielle des médiateurs ?

Non, et il ne le peut pas. La liste qui fait foi est celle du ministère de l’Économie, établie et tenue à jour par la commission publique qui contrôle les médiateurs : elle seule dit qui est référencé aujourd’hui, et qui ne l’est plus. Cette page nomme des familles de recours et la porte d’entrée de chacune ; le médiateur exact dont relève votre professionnel doit être lu dans ses conditions générales, puis vérifié dans l’annuaire officiel.

Puis-je réutiliser ces données ?

Oui. Le tableau est publié en CSV sous licence CC BY 4.0 : citez « Assistancesav.fr, répertoire des recours gratuits, vérifié le 10 août 2026 » avec un lien vers cette page. Les éléments dérivés de l’annuaire public des médiateurs restent couverts par la Licence Ouverte 2.0 d’Etalab, compatible avec CC BY 4.0, qui impose de mentionner la paternité et la date de mise à jour de la source.

Mis à jour le 10 août 2026