Garantie légale de conformité : 2 ans, et auprès de qui
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La garantie légale de conformité couvre les défauts qui apparaissent dans les deux ans de la délivrance du bien et s’exerce auprès du vendeur — le magasin ou le site où vous avez acheté — et non du fabricant. Pendant ces deux ans sur un bien neuf, c’est au professionnel de prouver que le défaut n’existait pas à l’achat, pas à vous de prouver l’inverse. Et si vous obtenez une réparation à ce titre, la garantie est prolongée de six mois.
Point de droit en mouvement — vérifié le 5 août 2026. L’article L. 217-13 du code de la consommation prévoit six mois, et c’est ce délai qui s’applique aujourd’hui entre un consommateur et un vendeur. La directive (UE) 2024/1799 sur la réparation des biens porte cette extension à douze mois et devait être transposée au plus tard le 31 juillet 2026. À ce jour, aucun texte français ne l’a fait : tant que la transposition n’est pas intervenue, c’est bien le délai de six mois qui est opposable au vendeur, une directive non transposée ne pouvant pas être invoquée directement contre une entreprise privée. Ce point est à revérifier avant de s’en prévaloir.
Les quatre règles à connaître
| Règle | Ce qu’elle dit | Ce que ça change pour vous |
|---|---|---|
| Durée | Le vendeur répond des défauts qui apparaissent dans les deux ans de la délivrance, neuf comme occasion (art. L217-3). | Le point de départ est la remise du bien, pas la date de commande. Les deux ans sont le délai d’apparition du défaut ; la prescription de l’action, elle, court du jour où vous avez connaissance du défaut. |
| Interlocuteur | La garantie s’exerce auprès du vendeur, et de lui seul. | Un renvoi vers le fabricant ne vous prive pas de ce droit : ce que le vendeur peut faire et ce qu’il ne peut pas. |
| Présomption d’antériorité | Vingt-quatre mois pour un bien neuf, douze mois pour un bien d’occasion (art. L217-7). | C’est au professionnel de prouver que le défaut n’existait pas à l’achat. Passé ce délai, la garantie court toujours, mais la preuve vous incombe. |
| Extension après réparation | Six mois supplémentaires si vous obtenez la réparation à ce titre. | La garantie passe de 24 à 30 mois sur le bien réparé. |
Sources : economie.gouv.fr — tout savoir sur la garantie légale de conformité et fiche pratique DGCCRF. Données vérifiées le 31 juillet 2026.
Ne pas confondre avec la garantie commerciale
La garantie légale de conformité est prévue par la loi : elle existe automatiquement, elle est gratuite, et aucun professionnel ne peut la réduire. La garantie commerciale, elle, est un service facultatif proposé par le vendeur ou le fabricant, avec ses propres conditions. Les deux se cumulent : souscrire une extension de garantie ne vous fait jamais perdre la garantie légale, et un professionnel qui ne mentionne que la garantie commerciale ne vous a pas informé de l’ensemble de vos droits.
Et une fois les deux ans passés ?
La fin des deux ans ne ferme pas tout. La garantie des vices cachés du code civil reste ouverte, avec un délai qui se compte à partir de la découverte du vice et non de l’achat, et la fin de la garantie légale a pu se déplacer si l’appareil est déjà passé en réparation. Le calcul, les conditions de preuve et l’obligation de disponibilité des pièces détachées sont traités sur la fiche panne après la fin de la garantie : ce qu’on peut encore exiger. Et si vous ne savez pas qui doit répondre — vendeur, fabricant, transporteur ou assureur —, la fiche à qui s’adresser fait le tri situation par situation.
L’information officielle est gratuite. Le portail economie.gouv.fr détaille gratuitement ce droit. SignalConso, service public gratuit, permet de signaler un professionnel qui le refuse, et un médiateur de la consommation peut être saisi sans frais.
Dans quels cas nous appeler
La règle générale se lit ; votre situation, elle, ne se lit pas. Les cas où une page ne suffit plus :
- vous ne savez pas si votre appareil est encore dans les deux ans, parce qu’il est déjà passé en réparation ou qu’il a été immobilisé ;
- votre bien est d’occasion ou reconditionné et vous avez dépassé le douzième mois : la charge de la preuve a basculé ;
- on vous oppose une garantie constructeur d’un an et vous ne savez pas quel régime vous invoquez ;
- le vendeur a refusé par écrit la réparation ou le remplacement que vous aviez demandé ;
- vous ne savez pas qui est votre vendeur : place de marché, facture au nom d’une société inconnue, vendeur établi hors d’Europe.
Notre assistance vous explique quelle règle s’applique à votre achat et à qui elle s’adresse.
Deux ans se comptent moins simplement qu’il n’y paraît : une immobilisation, une réparation déjà faite ou un achat reconditionné déplacent la date comme la charge de la preuve. Et le vendeur au sens de la loi n’est pas toujours celui qui a encaissé.
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Service facturé 3 € par appel + prix d’un appel, après diffusion du message tarifaire gratuit en début d’appel. Disponible 24 h/24, 7 j/7.
Ce que fait — et ne fait pas — le 3240. Nous vous expliquons ce que prévoit la règle et à qui elle s’adresse. Nous n’accédons à aucun dossier, ne contactons aucun vendeur à votre place et n’engageons aucune démarche pour vous.
Questions fréquentes
Combien de temps dure la garantie légale de conformité ?
Le vendeur répond des défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien, qu’il soit neuf ou d’occasion (article L217-3 du code de la consommation). Ces deux ans sont le délai pendant lequel le défaut doit apparaître : le point de départ de la prescription de l’action, lui, est le jour où le consommateur a connaissance du défaut. C’est une garantie prévue par la loi, distincte et cumulable avec une éventuelle garantie commerciale proposée par le vendeur ou le fabricant.
Faut-il s’adresser au vendeur ou au fabricant ?
Au vendeur. C’est lui qui vous a délivré le bien et qui répond de sa conformité — le magasin ou le site où vous avez acheté, pas la marque qui a fabriqué l’appareil. Un renvoi vers le fabricant ne vous prive pas de ce droit.
Dois-je prouver que le défaut existait à l’achat ?
Non, et c’est le point le plus favorable de ce dispositif. Les défauts qui apparaissent dans les vingt-quatre mois de la délivrance sont présumés exister au moment de la délivrance ; ce délai est ramené à douze mois pour les biens d’occasion (article L217-7 du code de la consommation). La charge de la preuve est inversée : c’est au professionnel de démontrer que le défaut n’existait pas. Attention, la présomption porte sur l’antériorité du défaut, pas sur son existence : il reste à l’acheteur de montrer que le bien ne fonctionne pas comme il devrait.
La garantie repart-elle après une réparation ?
Elle est prolongée. Si vous obtenez la réparation du produit au titre de la garantie légale de conformité, vous bénéficiez d’une extension de six mois : la garantie passe de 24 à 30 mois.
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