Garantie légale de conformité : 2 ans, et auprès de qui
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La garantie légale de conformité couvre deux ans à compter de la délivrance du bien et s’exerce auprès du vendeur — le magasin ou le site où vous avez acheté — et non du fabricant. Pendant ces deux ans sur un bien neuf, c’est au professionnel de prouver que le défaut n’existait pas à l’achat, pas à vous de prouver l’inverse. Et si vous obtenez une réparation à ce titre, la garantie est prolongée de six mois.
Les quatre règles à connaître
| Règle | Ce qu’elle dit | Ce que ça change pour vous |
|---|---|---|
| Durée | L’action se prescrit par deux ans à compter de la délivrance, neuf comme occasion. | Le point de départ est la remise du bien, pas la date de commande. |
| Interlocuteur | La garantie s’exerce auprès du vendeur. | Un renvoi vers le fabricant ne vous prive pas de ce droit. |
| Présomption d’antériorité | Deux ans pour un bien neuf, un an pour un bien d’occasion. | C’est au professionnel de prouver que le défaut n’existait pas à l’achat. |
| Extension après réparation | Six mois supplémentaires si vous obtenez la réparation à ce titre. | La garantie passe de 24 à 30 mois sur le bien réparé. |
Sources : economie.gouv.fr — tout savoir sur la garantie légale de conformité et fiche pratique DGCCRF. Données vérifiées le 31 juillet 2026.
Ne pas confondre avec la garantie commerciale
La garantie légale de conformité est prévue par la loi : elle existe automatiquement, elle est gratuite, et aucun professionnel ne peut la réduire. La garantie commerciale, elle, est un service facultatif proposé par le vendeur ou le fabricant, avec ses propres conditions. Les deux se cumulent : souscrire une extension de garantie ne vous fait jamais perdre la garantie légale, et un professionnel qui ne mentionne que la garantie commerciale ne vous a pas informé de l’ensemble de vos droits.
L’information officielle est gratuite. Le portail economie.gouv.fr détaille gratuitement ce droit. SignalConso, service public gratuit, permet de signaler un professionnel qui le refuse, et un médiateur de la consommation peut être saisi sans frais.
Ce que fait — et ne fait pas — le 3240. Nous vous expliquons ce que prévoit la règle et à qui elle s’adresse. Nous ne consultons aucun dossier, ne contactons aucun vendeur à votre place et ne traitons aucune réclamation.
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Questions fréquentes
Combien de temps dure la garantie légale de conformité ?
L’action se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien, qu’il soit neuf ou d’occasion. C’est une garantie prévue par la loi, distincte et cumulable avec une éventuelle garantie commerciale proposée par le vendeur ou le fabricant.
Faut-il s’adresser au vendeur ou au fabricant ?
Au vendeur. C’est lui qui vous a délivré le bien et qui répond de sa conformité — le magasin ou le site où vous avez acheté, pas la marque qui a fabriqué l’appareil. C’est l’erreur la plus fréquente, et un renvoi vers le fabricant ne vous prive pas de ce droit.
Dois-je prouver que le défaut existait à l’achat ?
Non, et c’est le point le plus favorable de ce dispositif. Les biens neufs bénéficient d’une présomption d’antériorité pendant deux ans, un an pour les biens d’occasion. La charge de la preuve est inversée : c’est au professionnel de démontrer que le défaut n’existait pas au moment de l’achat.
La garantie repart-elle après une réparation ?
Elle est prolongée. Si vous obtenez la réparation du produit au titre de la garantie légale de conformité, vous bénéficiez d’une extension de six mois : la garantie passe de 24 à 30 mois.
