Délai de rétractation de 14 jours : comment ça marche
Service d’information indépendant. Assistancesav.fr est édité par Optico SAS. Nous ne sommes le service client d’aucune entreprise et ne sommes affiliés à aucune des sociétés citées sur cette page.
Quand vous achetez à distance, vous disposez d’au moins 14 jours pour changer d’avis, sans avoir à vous justifier. Le délai court à partir de la réception du bien, pas de la commande. Il y a en réalité deux délais de 14 jours qui s’enchaînent : le premier pour prévenir le vendeur de votre décision, le second pour lui renvoyer le produit. Le remboursement, lui, doit intervenir dans les 14 jours suivant la date à laquelle le vendeur a été informé de votre décision — avec une réserve : sur un bien, il peut attendre de l’avoir récupéré ou d’avoir la preuve que vous l’avez expédié.
Les trois étapes, et leurs délais
| Étape | Ce que vous faites | Délai |
|---|---|---|
| 1. Vous changez d’avis | Vous informez le vendeur de votre décision, par le formulaire de rétractation ou par écrit. Aucune justification n’est exigée. | 14 jours à compter de la réception du bien |
| 2. Vous renvoyez | Vous expédiez le produit au vendeur. | 14 jours après avoir notifié votre décision |
| 3. Le vendeur rembourse | Il vous restitue la totalité des sommes versées, frais de livraison standard compris. Sur un bien, il peut différer jusqu’à la récupération du produit ou jusqu’à la preuve de son expédition. | 14 jours après avoir été informé de votre décision |
Source : economie.gouv.fr — vente à distance et droit de rétractation. Données vérifiées le 31 juillet 2026.
Les frais de retour : la règle qui change tout
Par défaut, les frais de renvoi sont à votre charge. Mais la loi pose une condition à cette règle : le professionnel doit vous en avoir informé avant la conclusion du contrat. S’il a omis de le faire, c’est à lui de supporter ces frais. C’est un point rarement connu, et il se vérifie simplement en relisant les conditions générales et la page de commande telles qu’elles vous ont été présentées.
Les produits qui échappent à ce droit
Le droit de rétractation ne s’applique pas à tout. En sont notamment exclus les biens personnalisés ou confectionnés selon vos spécifications, les denrées périssables, les journaux et périodiques, les billets datés — spectacle, transport, hébergement à date fixe — et les services entièrement exécutés avant la fin du délai.
Trois régimes à ne pas confondre
La rétractation sert à changer d’avis sur un achat conforme et bien reçu : elle n’exige aucune justification, mais elle ne dure que 14 jours. Si le produit est défectueux, ce n’est pas ce texte-là qu’il faut invoquer mais la garantie légale de conformité, qui court deux ans et n’oblige à rien renvoyer à ses frais. Et si la commande n’est jamais arrivée, le terrain est encore différent : c’est celui de la livraison, traité sur la fiche colis marqué livré mais jamais reçu. Les trois comportent un délai de 14 jours, mais il ne part jamais de la même date.
L’information officielle est gratuite. Le portail economie.gouv.fr publie gratuitement le détail de ce droit, et SignalConso, service public gratuit, permet de signaler un professionnel qui ne le respecte pas. Un médiateur de la consommation peut également être saisi gratuitement.
Dans quels cas nous appeler
La règle générale se lit ; votre situation, elle, ne se lit pas. Les cas où une page ne suffit plus :
- vous ne savez pas si votre achat entre dans une des exclusions — produit personnalisé, service déjà exécuté, billet daté ;
- le vendeur vous facture des frais de retour dont vous n’aviez pas été informé avant de commander ;
- vous avez prévenu dans les temps mais le remboursement ne vient pas, et vous ne savez pas depuis quelle date compter ;
- vous hésitez entre la rétractation et la garantie, parce que le produit ne vous convient pas et fonctionne mal ;
- votre achat a été passé sur une place de marché ou auprès d’un vendeur hors d’Europe.
Notre assistance vous explique quelle règle s’applique à votre cas et à qui vous adresser.
Les quatorze jours sont simples ; ce qui l’est moins, c’est de savoir si votre achat entre dans l’une des exclusions, et à partir de quelle date votre délai s’est réellement mis à courir.
Contactez notre service d’assistance
Appeler le 3240
Service facturé 3 € par appel + prix d’un appel, après diffusion du message tarifaire gratuit en début d’appel. Disponible 24 h/24, 7 j/7.
Ce que fait — et ne fait pas — le 3240. Nous vous expliquons la règle et la marche à suivre. Nous n’accédons à aucun dossier, ne contactons aucun vendeur à votre place et n’engageons aucune démarche pour vous.
Questions fréquentes
À partir de quand courent les 14 jours ?
Pour un bien, le délai court à compter du jour de la réception par vous-même ou par un tiers que vous avez désigné — pas de la date de commande. Vous disposez d’au moins 14 jours pour changer d’avis, sans avoir à vous justifier.
Combien de temps ai-je pour renvoyer le produit ?
Ce sont deux délais distincts, et c’est la principale source d’erreur. Vous devez d’abord informer le vendeur de votre décision avant la fin des 14 jours, par le formulaire de rétractation ou par écrit. Vous disposez ensuite de 14 jours supplémentaires pour renvoyer le produit.
Qui paie les frais de retour ?
En principe vous, sauf si le vendeur a accepté de les prendre à sa charge. Mais il existe une exception décisive : si le professionnel a omis de vous informer avant la commande que ces frais seraient à votre charge, c’est à lui de les supporter.
Sous quel délai dois-je être remboursé ?
Le vendeur doit vous rembourser la totalité des sommes versées, frais de livraison standard compris, au plus tard 14 jours après la date à laquelle il a été informé de votre décision de vous rétracter. Pour un bien, il peut toutefois différer ce remboursement jusqu’à la récupération du produit ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve de son expédition, la première de ces deux dates étant retenue. Ce délai est propre à la rétractation : il ne se confond pas avec les 14 jours de remboursement dus après la résolution d’une commande non livrée, qui courent, eux, de la dénonciation du contrat.
Quels produits échappent au droit de rétractation ?
Le droit de rétractation ne s’applique pas à certains produits, notamment les biens personnalisés ou confectionnés selon vos spécifications, les denrées périssables, les journaux, les billets datés, ainsi que les services entièrement exécutés avant la fin du délai de rétractation.
Mis à jour le