Délai de rétractation de 14 jours : comment ça marche
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Quand vous achetez à distance, vous disposez d’au moins 14 jours pour changer d’avis, sans avoir à vous justifier. Le délai court à partir de la réception du bien, pas de la commande. Il y a en réalité deux délais de 14 jours qui s’enchaînent : le premier pour prévenir le vendeur de votre décision, le second pour lui renvoyer le produit. Le remboursement doit intervenir dans les 14 jours suivant l’annulation.
Les trois étapes, et leurs délais
| Étape | Ce que vous faites | Délai |
|---|---|---|
| 1. Vous changez d’avis | Vous informez le vendeur de votre décision, par le formulaire de rétractation ou par écrit. Aucune justification n’est exigée. | 14 jours à compter de la réception du bien |
| 2. Vous renvoyez | Vous expédiez le produit au vendeur. | 14 jours après avoir notifié votre décision |
| 3. Le vendeur rembourse | Il vous restitue la totalité des sommes versées. | 14 jours après l’annulation du contrat |
Source : economie.gouv.fr — vente à distance et droit de rétractation. Données vérifiées le 31 juillet 2026.
Les frais de retour : la règle qui change tout
Par défaut, les frais de renvoi sont à votre charge. Mais la loi pose une condition à cette règle : le professionnel doit vous en avoir informé avant la conclusion du contrat. S’il a omis de le faire, c’est à lui de supporter ces frais. C’est un point rarement connu, et il se vérifie simplement en relisant les conditions générales et la page de commande telles qu’elles vous ont été présentées.
Les produits qui échappent à ce droit
Le droit de rétractation ne s’applique pas à tout. En sont notamment exclus les biens personnalisés ou confectionnés selon vos spécifications, les denrées périssables, les journaux et périodiques, les billets datés — spectacle, transport, hébergement à date fixe — et les services entièrement exécutés avant la fin du délai.
L’information officielle est gratuite. Le portail economie.gouv.fr publie gratuitement le détail de ce droit, et SignalConso, service public gratuit, permet de signaler un professionnel qui ne le respecte pas. Un médiateur de la consommation peut également être saisi gratuitement.
Ce que fait — et ne fait pas — le 3240. Nous vous expliquons la règle et la marche à suivre. Nous ne consultons aucun dossier, ne contactons aucun vendeur à votre place et ne traitons aucune réclamation.
Trop de versions différentes sur le web ? Un conseiller vous explique la règle applicable à votre cas et à qui vous adresser.
Appeler le 3240
Service facturé 3 € par appel + prix d’un appel, après diffusion du message tarifaire gratuit en début d’appel. Disponible 24 h/24, 7 j/7.
Questions fréquentes
À partir de quand courent les 14 jours ?
Pour un bien, le délai court à compter du jour de la réception par vous-même ou par un tiers que vous avez désigné — pas de la date de commande. Vous disposez d’au moins 14 jours pour changer d’avis, sans avoir à vous justifier.
Combien de temps ai-je pour renvoyer le produit ?
Ce sont deux délais distincts, et c’est la principale source d’erreur. Vous devez d’abord informer le vendeur de votre décision avant la fin des 14 jours, par le formulaire de rétractation ou par écrit. Vous disposez ensuite de 14 jours supplémentaires pour renvoyer le produit.
Qui paie les frais de retour ?
En principe vous, sauf si le vendeur a accepté de les prendre à sa charge. Mais il existe une exception décisive : si le professionnel a omis de vous informer avant la commande que ces frais seraient à votre charge, c’est à lui de les supporter.
Sous quel délai dois-je être remboursé ?
Le vendeur doit vous rembourser la totalité des sommes versées au plus tard dans les 14 jours qui suivent l’annulation du contrat.
Quels produits échappent au droit de rétractation ?
Le droit de rétractation ne s’applique pas à certains produits, notamment les biens personnalisés ou confectionnés selon vos spécifications, les denrées périssables, les journaux, les billets datés, ainsi que les services entièrement exécutés avant la fin du délai de rétractation.
