
Frais de douane sur un colis venu hors d’Europe
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Il n’y a plus de franchise de douane sous 150 €. Depuis le 1er juillet 2026, elle est supprimée et remplacée par un droit de douane forfaitaire de 3 €, appliqué à chaque ligne d’article de la déclaration pour les envois d’une valeur inférieure ou égale à 150 € ; la mesure est prévue jusqu’au 1er juillet 2028. S’y ajoutent la TVA, due dès le premier euro au taux normal de 20 %, et les frais de dossier que le transporteur facture librement pour accomplir les formalités. Autrement dit : même un petit colis à quelques euros génère plusieurs lignes de frais, et le total dépasse souvent ce que l’acheteur avait anticipé.
Ce que vous payez, ligne par ligne
| Ligne de frais | Quand elle s’applique | Montant | Perçue par |
|---|---|---|---|
| TVA à l’importation | Toujours, dès le premier euro, comme pour un achat en France. | 20 % au taux normal | L’État |
| Droit forfaitaire | Envoi d’une valeur inférieure ou égale à 150 €, depuis le 1er juillet 2026. Mesure prévue jusqu’au 1er juillet 2028. | 3 € par ligne d’article de la déclaration | L’État |
| Droits de douane proportionnels | Au-delà de 150 €. Le taux dépend de la nature de la marchandise et de son origine. | Variable selon le produit | L’État |
| Frais de dossier | Quand le transporteur accomplit les formalités de déclaration à votre place. | Fixés librement par chaque transporteur | Le transporteur |
| Taxe française sur les petits colis | Appliquée du 1er mars au 30 juin 2026. Abrogée depuis le 1er juillet 2026, à l’entrée en vigueur du droit européen. | Plus rien aujourd’hui (2 € auparavant) | L’État — n’est plus perçue |
| Redevance de gestion européenne | Annoncée « au plus tard le 1er novembre 2026 », uniformément dans toute l’Union. | Non fixé : relève d’un acte délégué non publié au 6 août 2026 | L’Union européenne |
Sources : douane.gouv.fr, fiche « Droit de douane forfaitaire de 3 euros sur les ventes à distance de biens importés » et sa foire aux questions (mises à jour du 10 juillet 2026), qui reprennent le règlement (UE) 2026/382 du Conseil du 11 février 2026 ; douane.gouv.fr — taxe sur les petits colis (8 juillet 2026) pour l’abrogation de la taxe française ; douane.gouv.fr — anticiper les frais de douane d’un colis (6 novembre 2025) pour la TVA et les frais de dossier ; Commission européenne, représentation en France (1er juillet 2026) pour la redevance de gestion. Données vérifiées le 6 août 2026.
Les confusions les plus fréquentes
- « En dessous de 150 €, il y a une franchise. » Plus depuis le 1er juillet 2026 : la franchise de droits de douane sous 150 € a été supprimée, et le droit forfaitaire de 3 € a pris sa place. Le seuil de 150 € n’a pas disparu pour autant, mais il ne dispense plus de rien : il sépare désormais deux régimes, le forfait de 3 € en dessous, les droits proportionnels au-dessus. Beaucoup de pages en ligne — y compris des fiches administratives non mises à jour — décrivent encore l’ancienne franchise.
- « La TVA, elle, ne se paie qu’au-dessus d’un certain montant. » Non : elle est exigible dès le premier euro, comme pour un achat en France, et cela n’a pas changé en 2026.
- « J’ai payé 2 € au printemps, pourquoi 3 € maintenant ? » La France avait instauré sa propre taxe sur les petits colis le 1er mars 2026. Elle est abrogée depuis le 1er juillet 2026, jour d’entrée en vigueur du droit européen : les deux ne se cumulent pas.
- « Le vendeur a déjà tout inclus. » Certaines plateformes collectent la TVA au moment de l’achat, d’autres non, et les frais de dossier du transporteur ne sont presque jamais compris. Vérifiez ce que mentionne exactement la page de paiement avant de valider la commande.
Le cadeau envoyé par un proche reste à part. L’envoi non commercial de particulier à particulier d’une valeur inférieure ou égale à 45 € demeure exonéré de droits de douane et de TVA : c’est la franchise des articles 25 et 26 du règlement (CE) n° 1186/2009, que la réforme de 2026 n’a pas touchée. Elle suppose un envoi occasionnel, sans contrepartie, portant sur des marchandises réservées à l’usage personnel ou familial — un colis commandé sur une place de marché n’y entre pas, quel que soit son montant.
Ce qui relève de la douane, et ce qui n’en relève pas
Ces frais concernent l’entrée de la marchandise sur le territoire, rien d’autre. Si le suivi affiche depuis plusieurs jours une mention douanière sans qu’aucune somme vous soit réclamée, la question n’est plus tarifaire mais procédurale : voir colis retenu en douane depuis des jours, où l’administration explique elle-même pourquoi il est inutile de la saisir. Si le colis n’arrive jamais, si le suivi indique « livré » sans que vous ayez rien reçu, ou si le produit tombe en panne, ce sont d’autres règles qui s’appliquent, et elles visent le vendeur, pas le transporteur ni la douane : voir colis marqué livré mais jamais reçu et à qui s’adresser. À retenir : face à un vendeur établi hors de l’Union européenne, la médiation française et le Centre européen des consommateurs ne sont pas compétents, ce qui pèse lourd sur les recours réellement disponibles.
L’information officielle est gratuite. Le site de la douane (douane.gouv.fr) publie gratuitement le détail des règles applicables, et le service Infos Douane Service répond aux particuliers. Le portail economie.gouv.fr détaille également la taxe sur les petits colis.
Dans quels cas nous appeler
Le barème se lit ; votre colis, lui, ne se lit pas. Les cas où une page ne suffit plus :
- le montant réclamé ne correspond à aucun de nos calculs et vous ne savez pas quelle ligne conteste ;
- votre colis contient plusieurs articles de natures différentes et vous ignorez combien de fois le droit forfaitaire s’applique ;
- la plateforme affirme avoir déjà collecté la TVA et le transporteur la réclame une seconde fois ;
- le colis dépasse 150 € et vous voulez comprendre ce qui va s’ajouter ;
- vous refusez le colis ou vous vous rétractez, et vous ne savez pas ce qu’il advient des frais déjà payés.
Notre assistance vous explique la règle qui s’applique et la marche à suivre.
Un montant réclamé mélange des taxes dues à l’administration et des frais facturés par le transporteur ; seules les premières se recalculent avec le barème ci-dessus. Savoir laquelle des deux lignes se conteste change la démarche entière.
Contactez notre service d’assistance
Appeler le 3240
Service facturé 3 € par appel + prix d’un appel, après diffusion du message tarifaire gratuit en début d’appel. Disponible 24 h/24, 7 j/7.
Ce que fait — et ne fait pas — le 3240. Nous vous expliquons la règle applicable et la façon de calculer ce que vous paierez. Nous n’accédons à aucun dossier, ne suivons aucun colis, ne contactons personne à votre place et n’engageons aucune démarche pour vous.
Questions fréquentes
Combien coûtent les frais de douane sur un petit colis importé ?
Depuis le 1er juillet 2026, un droit de douane forfaitaire de 3 € s’applique aux envois importés d’une valeur inférieure ou égale à 150 €. La douane l’applique, selon ses propres termes, « pour chaque ligne d’article de la déclaration ». S’y ajoutent la TVA, exigible dès le premier euro au taux normal de 20 %, et les frais de dossier facturés par le transporteur, qui fixe librement ses tarifs. La mesure est prévue jusqu’au 1er juillet 2028.
Existe-t-il encore une franchise en dessous de 150 € ?
Non. La franchise de droits de douane sur les envois d’une valeur inférieure ou égale à 150 € est supprimée depuis le 1er juillet 2026 par le règlement (UE) 2026/382 du Conseil, et le droit forfaitaire de 3 € l’a remplacée. La TVA, elle, n’a jamais été concernée : elle est due dès le premier euro, comme pour un achat en France. Une seule franchise subsiste pour un particulier : l’envoi non commercial de particulier à particulier d’une valeur inférieure ou égale à 45 €, exonéré de droits de douane comme de TVA.
Le droit de 3 € est-il multiplié par le nombre d’articles du colis ?
La douane écrit que « le droit de douane forfaitaire s’appliquera pour chaque ligne d’article de la déclaration » : une même ligne, quelle que soit la quantité, ne supporte le droit qu’une seule fois. Deux articles de natures différentes occupent en revanche deux lignes, donc 6 €. Attention : les sources officielles ne sont pas rédigées de la même façon — le ministère de l’Économie écrit « par catégorie d’article », la Commission européenne « par article » — et l’écart change le montant dû sur un colis composite.
Que se passe-t-il au-dessus de 150 € ?
Au-delà de 150 €, le droit forfaitaire de 3 € ne s’applique pas : ce sont les droits de douane proportionnels qui reprennent, à un taux qui dépend de la nature de la marchandise et de son pays d’origine. Il n’y a donc pas de taux unique : un vêtement, un appareil électronique et un bijou ne sont pas taxés de la même façon.
Pourquoi le transporteur me réclame-t-il des frais en plus ?
Parce que ce sont deux choses distinctes. Les droits de douane et la TVA vont à l’État. Les frais de dossier rémunèrent la société de transport pour les formalités de déclaration en douane qu’elle accomplit à votre place. Ces frais sont fixés librement par chaque transporteur et varient donc d’un opérateur à l’autre.
J’ai payé une taxe de 2 € au printemps 2026 : existe-t-elle encore ?
Non. La taxe française sur les petits colis, appliquée depuis le 1er mars 2026, est abrogée depuis le 1er juillet 2026, à l’entrée en vigueur du droit de douane européen de 3 €. Les deux ne se cumulent pas : un colis dédouané aujourd’hui ne supporte que le droit européen.
Qu’est-ce qui change au 1er novembre 2026 ?
Une redevance pour frais de gestion européenne, appliquée uniformément dans toute l’Union, doit compléter le dispositif. La Commission européenne annonce son introduction « au plus tard le 1er novembre 2026 ». Son montant sera fixé par un acte délégué, qui n’était pas publié au 6 août 2026 : aucun chiffre n’est donc à retenir aujourd’hui.
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