La mise en demeure : à quoi elle sert, quand elle est obligatoire

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Le code civil (art. 1344) n’impose aucune forme à la mise en demeure : une sommation de commissaire de justice ou tout écrit « portant interpellation suffisante » convient, et aucun texte ne fixe la liste de ce qu’elle doit contenir. C’est l’écrit par lequel on somme l’autre partie d’exécuter son obligation dans un délai donné. Selon l’obligation en cause, elle ouvre des suites différentes : intérêts au taux légal, exécution forcée, réduction du prix, résolution. Elle est obligatoire dans certains cas, superflue dans d’autres — et elle ne contraint personne.

Ce que le texte dit exactement

L’article 1344 du code civil ne fixe aucun formalisme. Il pose une alternative : le débiteur est mis en demeure « soit par une sommation ou un acte portant interpellation suffisante, soit, si le contrat le prévoit, par la seule exigibilité de l’obligation ». Autrement dit, l’acte de commissaire de justice n’est qu’une possibilité parmi d’autres : tout écrit suffisamment explicite — un recommandé, typiquement — constitue le débiteur en demeure. Ce texte est rédigé pour l’obligation de payer ; l’article 1344-2 vise, lui, expressément l’obligation de délivrer une chose.

Écrire « mise en demeure » en haut de la page ne suffit donc pas, et n’est pas non plus indispensable : c’est le contenu qui produit l’effet. Deux configurations imposent en outre une mention supplémentaire, à peine d’inefficacité — nous y revenons plus bas.

Les effets, et ce qu’ils valent réellement

Deux points de calendrier à ne pas confondre. Les rédactions ci-dessus des articles 1221 et 1223 du code civil sont issues de la loi du 20 avril 2018 et ne s’appliquent qu’aux actes conclus à compter du 1^er octobre 2018 ; les contrats antérieurs relèvent de la rédaction de 2016, qui diffère notamment sur la condition de disproportion. Les articles du code de la consommation cités sur cette page (L216-1, L216-2, L216-6, L216-7, L241-4, L217-8 et suivants) sont issus de l’ordonnance du 29 septembre 2021 et ne s’appliquent qu’aux contrats conclus à compter du 1^er janvier 2022.

Obligatoire, ou parfaitement inutile

Les deux mentions qui décident de tout

C’est le point le plus mal connu, et il est binaire : selon que votre contrat contient ou non une clause résolutoire, la mention exigée n’est pas la même — et une lettre irréprochable par ailleurs, mais muette sur ce point, ne produit pas l’effet recherché.

• Le contrat contient une clause résolutoire. Cette clause « précise les engagements dont l’inexécution entraînera la résolution du contrat », et « la mise en demeure ne produit effet que si elle mentionne expressément la clause résolutoire » (art. 1225 du code civil).
• Le contrat n’en contient pas et vous résolvez par notification. La mise en demeure doit alors enjoindre de s’exécuter dans un délai raisonnable et « mentionne expressément qu’à défaut pour le débiteur de satisfaire à son obligation, le créancier sera en droit de résoudre le contrat » (art. 1226).

Le même article 1226 précise que le créancier agit « à ses risques et périls » : le débiteur peut à tout moment saisir le juge, et c’est alors au créancier de prouver la gravité de l’inexécution.

Ce qu’on y met, et pourquoi

Aucun texte ne dresse la liste. L’Institut national de la consommation, dont les fiches sont gratuites, décrit ce que le courrier doit permettre d’établir : l’objet de la demande, le rappel de l’engagement non tenu (par exemple la date de livraison promise), les articles de loi invoqués lorsqu’ils sont connus, et un délai raisonnable pour régulariser. À quoi s’ajoutent, s’il y a lieu, l’une des deux mentions ci-dessus, et la conservation d’une preuve de réception. Chacun de ces éléments a une fonction : identifier l’obligation exacte dont le juge devra vérifier l’inexécution, dater le point de départ des intérêts, et prouver que le délai a bien été laissé.

Sur la forme. Aucun texte du code civil n’impose le recommandé : c’est la preuve de l’envoi, de la date et de la réception qui compte, et elle pèse sur celui qui met en demeure. Trois précisions utiles.

• L’envoi recommandé électronique est légalement équivalent à la lettre recommandée (art. L100 du code des postes et des communications électroniques), à condition de satisfaire aux exigences de l’article 44 du règlement (UE) n° 910/2014. Mais si le destinataire n’est pas un professionnel, son consentement préalable est requis : contre un particulier qui ne coopère pas, ce canal est inutilisable.
• Un simple courriel n’est pas nul par principe, mais un accusé de lecture ne prouve pas la réception : si l’autre partie conteste, il ne reste rien.
• Si le contrat prévoit lui-même une forme pour la mise en demeure ou la résiliation, c’est cette forme qu’il faut suivre.

Le cas type : un achat qui n’arrive pas

Ce chapitre du code de la consommation s’applique à tout contrat entre un professionnel et un consommateur, achat en magasin compris — pas seulement aux achats en ligne.

1. Déterminez la date due. Le professionnel délivre le bien ou fournit le service à la date qu’il vous a indiquée ; ce n’est qu’à défaut d’indication ou d’accord qu’il doit le faire « sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat » (art. L216-1). Les trente jours ne sont donc pas une règle générale, mais une règle de repli.
2. Mettez en demeure. L’article L216-6, I, 2° permet de « résoudre le contrat si, après avoir mis en demeure le professionnel d’effectuer la délivrance ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s’est pas exécuté dans ce délai ». Le texte actuel n’impose aucune forme ; c’est la preuve de la réception qui compte. Le même article permet aussi, en amont, de notifier la suspension du paiement de tout ou partie du prix, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du code civil — une voie autonome, qui ne suppose aucun préalable formel dès lors que la suspension est notifiée dans les meilleurs délais.
3. Notifiez la résolution, par écrit. Le contrat est « considéré comme résolu à la réception par le professionnel de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, à moins que le professionnel ne se soit exécuté entre-temps ». Deux écrits successifs, donc : la mise en demeure, puis la notification de résolution.
4. Comptez les quatorze jours. Le professionnel rembourse « de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé » (art. L216-7) — c’est donc la réception de votre notification de résolution qui les fait courir. Ce délai n’a rien à voir avec les quatorze jours de rétractation, qui courent, eux, de la date à laquelle le vendeur est informé de votre décision de vous rétracter : ce sont deux délais de même durée et de nature différente. Passé ce terme, une majoration est due de plein droit (art. L241-4) ; le barème, ses paliers et ce que « de plein droit » veut dire en pratique sont détaillés sur colis marqué livré mais jamais reçu.

Le contre-exemple : le produit défectueux

Pour mettre en œuvre la garantie légale de conformité, il n’y a pas besoin de mise en demeure. Vous demandez la mise en conformité en indiquant si vous préférez la réparation ou le remplacement (art. L217-9 du code de la consommation). Ce choix n’est cependant pas imposable au vendeur : il peut retenir l’autre solution si celle demandée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés au regard de la valeur du bien et de l’importance du défaut. Tout refus de procéder selon votre choix doit être motivé par écrit ou sur support durable (art. L217-12). La mise en conformité a lieu sans aucun frais pour vous (art. L217-11) et dans un délai raisonnable « qui ne peut être supérieur à trente jours suivant la demande du consommateur » (art. L217-10). Ajouter une mise en demeure formelle ne raccourcit pas ce délai.

Elle réapparaît en revanche plus loin : si le vendeur refuse à tort la solution choisie, vous pouvez, après mise en demeure, poursuivre l’exécution forcée en nature de la solution initialement sollicitée, conformément aux articles 1221 et suivants du code civil (art. L217-12, dernier alinéa). Et la réduction du prix ou la résolution s’ouvrent notamment lorsque le vendeur refuse la mise en conformité, lorsqu’elle intervient au-delà de trente jours suivant la demande ou vous cause un inconvénient majeur, ou lorsque le défaut persiste malgré une tentative infructueuse (art. L217-14). Deux limites au même texte : la réduction ou la résolution peuvent être demandées immédiatement si le défaut est si grave qu’il le justifie, mais la résolution est exclue si le défaut de conformité est mineur, ce qu’il incombe au vendeur de démontrer.

Repères de calendrier pour ce régime : le vendeur répond des défauts qui apparaissent dans les deux ans de la délivrance (art. L217-3) — le point de départ de la prescription de l’action étant, lui, le jour où le consommateur a connaissance du défaut —, le défaut est présumé exister au jour de la délivrance pendant vingt-quatre mois pour un bien neuf et douze mois pour un bien d’occasion (art. L217-7), et la garantie est prolongée de six mois en cas de réparation obtenue à ce titre (art. L217-13). Le détail de ce régime est sur la fiche garantie légale de conformité. Cette page ne traite pas de la garantie des vices cachés, qui est un autre régime : l’action se compte alors en deux ans à compter de la découverte du vice (art. 1648 du code civil), et non de la délivrance — voir panne après la fin de la garantie.

Avant d’écrire : à qui, et pour quel calendrier

À qui. Une mise en demeure impeccable adressée à une société sans actif ne produira jamais un euro. L’état d’une entreprise se vérifie gratuitement sur l’annuaire des entreprises publié par l’administration et au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. Si le professionnel est en redressement ou en liquidation judiciaire, le régime est inverse de tout ce qui précède : les poursuites individuelles sont arrêtées et la créance se déclare auprès du mandataire judiciaire, dans les délais de la procédure — la lettre ne sert à rien. Sur une place de marché, identifiez d’abord sur la facture qui vous a vendu : l’opérateur de la plateforme et le vendeur tiers qui y est hébergé ne sont pas la même personne, et un vendeur établi hors de l’Union européenne rend l’exécution d’une décision française hors de portée d’un particulier.

Pour quel calendrier. Puisque la mise en demeure n’interrompt pas la prescription, il faut savoir de combien de temps vous disposez : cinq ans en droit commun (art. 2224 du code civil), et deux ans seulement pour l’action d’un professionnel contre un consommateur (art. L218-2 du code de la consommation). Un effet mérite d’être connu : si votre courrier provoque une reconnaissance écrite de la dette, cette reconnaissance, elle, interrompt la prescription et fait repartir un délai neuf (art. 2240). C’est le seul effet véritablement précieux qu’une lettre puisse déclencher sur le calendrier.

Et selon qui vous êtes. Entre un consommateur et un professionnel s’ajoute le code de la consommation : livraison, remboursement, majorations, médiation gratuite. Entre deux professionnels, ce n’est pas le seul code civil : l’article L441-10 du code de commerce prévoit que les pénalités de retard « sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire », à un taux au moins égal à celui appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix points de pourcentage — et qui ne peut, conventionnellement, descendre sous trois fois le taux légal —, et que le débiteur est de plein droit redevable d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, fixée à 40 € par l’article D441-5. Entre particuliers, en revanche, seul le code civil s’applique : ni garantie légale de conformité, ni médiation de la consommation, ni majorations de l’article L241-4.

Ce qu’une mise en demeure ne fait pas

• Elle n’oblige personne à payer. Elle déclenche des effets de droit et prépare la suite ; le pouvoir de contrainte appartient au juge.
• Elle n’ouvre pas directement le tribunal. Pour une demande n’excédant pas 5 000 €, la saisine doit être précédée, à peine d’irrecevabilité que le juge peut prononcer d’office, d’une tentative de conciliation, de médiation ou de procédure participative (art. 750-1 du code de procédure civile). Le champ exact de cette exigence et les dispenses qui l’écartent sont détaillés sur médiateur de la consommation : lequel est le vôtre ; retenez qu’il revient au demandeur de justifier la dispense, donc de conserver la trace écrite du refus, de l’échec ou de l’indisponibilité.
• Elle ne remplace pas la réclamation écrite exigée pour la médiation. Le médiateur ne peut pas examiner le dossier si le consommateur ne justifie pas avoir tenté de le résoudre directement auprès du professionnel par une réclamation écrite, et la demande doit être introduite dans l’année qui suit (art. L612-2). Une mise en demeure adressée au professionnel peut jouer ce rôle : encore faut-il pouvoir en prouver la date.
• Elle ne met pas la prescription en pause. La médiation, si — mais sous condition d’un accord des parties, ce que l’adhésion du professionnel à un dispositif de médiation suffit en principe à caractériser (art. 2238 du code civil). Le mécanisme, ses limites et ce qu’il ne couvre pas sont exposés sur la fiche médiateur. Ne comptez pas sur cet effet dans les autres configurations sans vérification.

Sources : code civil, art. 1344 à 1344-2, art. 1231, art. 1231-6, art. 1221, art. 1223, art. 1224, art. 1225, art. 1226, art. 2240 à 2244, art. 2238 ; code de la consommation, art. L216-1, art. L216-2, art. L216-6, art. L216-7, art. L241-4, art. L217-8 à L217-17, art. L217-12, art. L217-14, art. L612-1, art. L612-2, art. R612-4 ; code des postes et des communications électroniques, art. L100 ; code de commerce, art. L441-10 ; code de procédure civile, art. 750-1 ; INC — tout savoir sur la mise en demeure, INC — la livraison, vos droits et recours, INC — SignalConso. Vérifié le 5 août 2026.

Cette page expose des règles générales ; elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé et ne porte que sur le droit commun du code civil et le droit de la consommation. Plusieurs régimes obéissent à un formalisme propre que cette page ne couvre pas : le bail d’habitation, où le commandement de payer est délivré par commissaire de justice (art. 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989), le crédit à la consommation (art. L312-39 du code de la consommation) ou l’assurance (art. L113-3 du code des assurances). Si votre situation en relève, faites-la vérifier par un professionnel du droit.

Ce que fait — et ne fait pas — le 3240. Nous vous expliquons la règle applicable à la mise en demeure et aux suites qu’elle ouvre. Nous n’accédons à aucun dossier, ne contactons ni le professionnel ni le médiateur à votre place et n’engageons aucune démarche pour vous. Nous ne rédigeons, ne relisons et n’envoyons aucun courrier.

Questions fréquentes