Le marchand a fermé après votre acompte : ce qui reste possible

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La déclaration de créance au mandataire est gratuite et reste ouverte pendant deux mois à compter de la publication du jugement au BODACC — non à compter du jugement. C’est la seule voie qui reste ouverte à presque tout le monde : l’opposition bancaire, elle, ne vaut que tant que la banque du vendeur n’a pas été créditée, soit quelques jours après le paiement. Déclarer ne promet rien, les créances des consommateurs venant en dernier dans l’ordre de répartition, mais ne pas déclarer ferme la porte.

Avant tout le reste : une procédure a-t-elle été ouverte ?

« Fermé » et « en liquidation » sont deux situations distinctes, et tout ce qui suit ne vaut que pour la seconde. Un rideau baissé, une boutique en ligne évaporée, un gérant qui ne répond plus : cela ne prouve aucun jugement d’ouverture. Sans procédure collective, il n’y a ni mandataire, ni annonce officielle, ni créance à déclarer — et les voies ordinaires du droit de la consommation restent celles qui s’appliquent, à commencer par la mise en demeure. Le premier geste n’est donc pas de déclarer quoi que ce soit : c’est de savoir dans laquelle des deux situations vous êtes.

Identifier la société, pas l’enseigne. Les annonces se cherchent par dénomination sociale ou par numéro SIREN, et vous connaissez le nom du magasin, rarement celui de la société qui l’exploite. Le SIREN figure sur le bon de commande, sur la facture, dans les mentions légales du site marchand ; à défaut, l’annuaire public des entreprises permet de passer d’un nom commercial à une raison sociale. C’est l’obstacle qui arrête le plus de gens au tout premier pas.
Consulter le BODACC. Le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, édité par la DILA, assure la publicité des procédures collectives ; sa consultation en ligne est ouverte à tous et les données sont également publiées en accès libre. L’annonce du jugement d’ouverture porte ce que vous n’avez nulle part ailleurs : la nature exacte de la procédure, la date du jugement, la date de publication qui fait courir le délai, et l’identité du mandataire judiciaire ou du liquidateur.
Ne pas attendre un courrier. Aucun avertissement ne vous parviendra : l’avertissement personnel prévu par l’article L. 622-24 du code de commerce vise les créanciers titulaires d’une sûreté publiée ou d’un contrat publié, pas l’acheteur d’un meuble ou d’une cuisine. C’est très exactement pour cette raison que les deux mois passent sans que personne s’en aperçoive.

Le service d’alerte du BODACC, lui, notifie les annonces à venir. Il ne sert pas à examiner une fermeture déjà survenue : pour cela, c’est la recherche d’annonces qu’il faut employer.

Deux horloges tournent, et elles n’ont pas la même longueur

La voie bancaire est courte et dépend du moyen de paiement. La voie collective est plus longue et ne dépend que des dates. Pour la plupart des lecteurs, la première est déjà refermée quand la fermeture se découvre — le tableau ci-dessous le dit sans détour plutôt que de laisser croire qu’il reste un levier.

Ce avec quoi vous avez payé	Ce que le texte ouvre	Jusqu’à quand
Carte de paiement	Une opposition à ce paiement lorsque le bénéficiaire fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaires (art. L. 133-17, II, du code monétaire et financier). La sauvegarde n’y figure pas. À ne pas confondre avec le blocage de la carte après perte, vol, détournement ou utilisation non autorisée, qui relève du I du même article.	« Tant que le compte du prestataire de services de paiement du bénéficiaire n’a pas été crédité du montant de l’opération de paiement ». Autrement dit, une fenêtre qui se compte en jours, pas en mois.
Chèque	Une opposition admise lorsque le porteur — ici le vendeur — fait l’objet d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires (art. L. 131-35 du même code). Le champ est donc plus large que pour la carte. L’opposition se confirme immédiatement par écrit.	Le texte ne pose pas la même borne de crédit du compte que pour la carte. En revanche, une opposition formée pour une autre cause que celles qu’il énumère expose à une mainlevée ordonnée par le juge des référés.
Rétrofacturation, dite chargeback (carte uniquement)	Ce n’est pas un droit. La DGCCRF l’écrit : « Le chargeback n’est pas obligatoire, c’est une offre contractuelle », « non imposée par la loi », « offerte librement par la marque de paiement ». Elle peut ne pas figurer à votre contrat de carte.	Les délais sont ceux de la marque de paiement, pas ceux de la loi, et la DGCCRF prévient qu’ils « peuvent être courts ».
Virement, prélèvement, transfert de fonds, espèces	Aucune voie de ce type. La DGCCRF est explicite : « lorsqu’un achat est réalisé par chèque, virement, prélèvement ou transfert de fonds, vous ne pouvez pas bénéficier de ce service ».	Sans objet. Il ne reste que la voie collective, ci-dessous.
La voie collective, quel que soit le paiement	La déclaration de créance auprès du mandataire judiciaire ou du liquidateur. Gratuite, sans avocat, et « alors même » que la créance n’est « pas établie par un titre » (art. L. 622-24 du code de commerce).	Deux mois à compter de la publication au BODACC (art. R. 622-24). Passé ce délai, il reste le relevé de forclusion, à demander dans les six mois de cette même publication (art. L. 622-26) : c’est le même point de départ, ces six mois ne s’ajoutent pas aux deux premiers.

Ce qui décide de la réponse, et où cela se lit

Aucune page ne peut trancher les lignes qui suivent : la variable est chez vous, dans l’annonce, sur le bon de commande ou sur le relevé. Les nommer, c’est déjà la moitié du chemin.

La variable	Pourquoi elle change la réponse	Où elle se lit
Laquelle des trois procédures a été ouverte	C’est la variable maîtresse. Sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaires : l’opposition au paiement par carte n’est ouverte qu’aux deux dernières (art. L. 133-17, II CMF), l’opposition au chèque aux trois (art. L. 131-35 CMF). Deux acheteurs identiques n’ont pas les mêmes voies.	L’intitulé de l’annonce au BODACC.
La date de publication, distincte de la date du jugement	Le délai de deux mois court de la publication (art. R. 622-24), et le greffier procède d’office à cette publication dans les quinze jours de la date du jugement (art. R. 621-8). Le décalage est structurel et joue dans les deux sens.	L’annonce porte les deux dates.
La date de votre commande face à celle du jugement	Avant le jugement : créance antérieure, discipline collective, dernier rang. Après : les créances nées régulièrement après le jugement, pour les besoins du déroulement de la procédure ou du maintien provisoire de l’activité, ou en contrepartie d’une prestation fournie au débiteur pendant ce maintien, sont payées à leur échéance (art. L. 641-13, I). Ces créances postérieures obéissent à leur propre ordre de paiement et doivent être portées à la connaissance du mandataire dans le délai fixé par le code de commerce, faute de quoi ce rang se perd.	Votre bon de commande et votre justificatif de paiement, rapprochés de l’annonce.
Le moyen de paiement et l’ancienneté du débit	Voir le tableau précédent : carte, chèque, virement et espèces n’ouvrent pas les mêmes voies, et la fenêtre de l’opposition se referme au crédit du compte du vendeur.	Votre relevé bancaire.
Ce que dit votre contrat de carte	La rétrofacturation étant contractuelle et non légale, son existence même et ses délais dépendent de ce contrat. Vous êtes seul à l’avoir.	Votre convention de compte et le contrat porteur.
Ce que vous avez acheté	Des garanties financières obligatoires existent dans certains secteurs, notamment les voyages et séjours (art. L. 211-18 du code du tourisme) et la construction de maison individuelle (art. L. 231-6 du code de la construction et de l’habitation) : lorsqu’elles jouent, elles priment et changent tout. Elles ne se présument pas ailleurs : pour l’ameublement, l’équipement de la maison ou la vente en ligne, aucun régime de ce type n’est prévu par la loi, et c’est le contrat, ou l’adhésion du vendeur à une garantie professionnelle, qui indique si une couverture a été souscrite.	Votre contrat, et les conditions générales du vendeur.
Le financement de l’achat	En crédit affecté, « les obligations de l’emprunteur ne prennent effet qu’à compter de la livraison du bien ou de la fourniture de la prestation » (art. L. 312-48 du code de la consommation) : une livraison qui n’a pas eu lieu ne les fait pas naître. Encore faut-il que le crédit soit affecté, c’est-à-dire lié à cet achat précis dans le contrat : un prêt personnel non affecté reste dû, livraison ou non.	Votre contrat de crédit, qui indique lequel des deux a été souscrit.
La qualification de ce que vous avez versé	« Sauf stipulation contraire », les sommes versées d’avance sont des arrhes et le professionnel qui se dédit les restitue au double (art. L. 214-1 du code de la consommation). Deux barrages se dressent : le contrat prime, et la plupart des bons de commande écrivent « acompte » ; et le chapitre entier est écarté pour « les commandes spéciales sur devis » et les ventes de produits « dont la fabrication est entreprise sur commande spéciale de l’acheteur » (art. L. 214-3) — soit la cuisine, le meuble ou la véranda sur mesure.	La ligne du bon de commande, et la nature du produit.
Vers quoi la procédure se dirige	Redressement avec plan arrêté : la créance déclarée et admise est payée selon l’échéancier du plan, étalé sur plusieurs années. Liquidation : elle entre dans une répartition d’actif où les créances des consommateurs viennent en dernier (art. L. 643-8 du code de commerce). Plan de cession : l’enseigne peut rouvrir sous un repreneur, et savoir si votre commande fait partie de ce qui est repris ne se lit pas sur l’annonce d’ouverture.	Les annonces ultérieures au BODACC, et le mandataire.
Le temps déjà écoulé depuis la publication	Moins de deux mois : la déclaration est ouverte. Au-delà : le relevé de forclusion, à demander dans les six mois de la publication — le même point de départ, pas un délai qui s’ajoute —, avec ses conditions et sa limite (voir plus bas). Trois réponses différentes selon une date que la page ne connaît pas.	La date de publication portée par l’annonce.

Neuf idées reçues, et ce que disent les textes

Ce qu’on lit partout	Ce que dit la règle
« Vous avez treize mois pour contester le paiement auprès de votre banque. »	Pas ici. Le délai de treize mois vise le signalement d’« une opération de paiement non autorisée ou mal exécutée » (art. L. 133-24 du code monétaire et financier). Un acompte volontairement versé à un vendeur qui a ensuite fermé est une opération parfaitement autorisée : ce délai ne s’ouvre pas. Croire le contraire, c’est se donner un an de fausse tranquillité pendant que la seule fenêtre réelle, qui se compte en jours, se referme.
« La rétrofacturation est un droit. »	Non, et l’administration le dit sans détour : « Le chargeback n’est pas obligatoire, c’est une offre contractuelle » ; « Cette prestation de service n’est donc pas imposée par la loi. Elle est offerte librement par la marque de paiement. » Elle peut ne pas exister à votre contrat, et ses délais sont ceux de la marque, non ceux du code.
« Faites opposition à votre carte. »	Formule qui mélange deux choses distinctes. Le blocage de l’instrument vise la perte, le vol, le détournement ou l’utilisation non autorisée (art. L. 133-17, I CMF) : rien à voir avec une faillite. Ce qui est ouvert ici, c’est l’opposition à un paiement déterminé en raison du redressement ou de la liquidation judiciaires du bénéficiaire (même article, II). La distinction n’est presque jamais faite, et elle décide de ce que la banque enregistrera.
« En sauvegarde comme en liquidation, vous pouvez faire opposition à votre paiement par carte. »	Non. L’article L. 133-17, II ne vise que le redressement et la liquidation judiciaires. La sauvegarde en est absente. Elle figure en revanche à l’article L. 131-35 pour le chèque. Cette asymétrie n’apparaît nulle part, et elle sépare deux acheteurs par la seule case cochée au moment de payer.
« Le vendeur pourrait vous rembourser s’il en avait la volonté. »	Non, et c’est une source de colère mal dirigée. Le jugement qui ouvre la procédure emporte de plein droit interdiction de payer toute créance née antérieurement, sauf compensation de créances connexes (art. L. 622-7 du code de commerce). Le dirigeant qui refuse applique la loi ; celui qui rembourserait la violerait.
« Vos arrhes vous seront restituées au double puisque le professionnel se dédit. »	Doublement fragile. La restitution au double suppose d’abord que le versement soit qualifié d’arrhes, or le contrat prime — « sauf stipulation contraire » (art. L. 214-1 du code de la consommation) — et la plupart des bons de commande écrivent « acompte ». Ensuite parce que le chapitre entier est écarté pour les commandes spéciales sur devis et les fabrications sur commande spéciale (art. L. 214-3), soit précisément le sur-mesure, là où les acomptes sont les plus lourds. Et de toute façon, une créance de restitution, même doublée, vient au même rang que les autres.
« Déclarez votre créance et vous serez remboursé. »	L’affirmation escamote l’ordre de répartition. L’actif distribuable est réparti dans un ordre fixé par la loi, et les créances chirographaires — celles qui n’ont ni sûreté ni privilège, dont l’acompte d’un client — y viennent au dernier rang, « en proportion de leur montant » (art. L. 643-8 du code de commerce). Elles ne sont servies que s’il subsiste quelque chose une fois les rangs prioritaires payés.
« Le délai de deux mois court à partir du jugement. »	Non : il court de la publication au BODACC (art. R. 622-24), et le greffier dispose de quinze jours à compter de la date du jugement pour y procéder (art. R. 621-8). Variante tout aussi fausse : « vous avez quatre mois si vous habitez loin du tribunal ». L’allongement de deux mois vise les créanciers qui ne demeurent pas sur le territoire de la France métropolitaine, lorsque la juridiction y a son siège — pas ceux qui vivent dans un autre département.
« Rien ne change pour votre crédit. »	Faux si le crédit est affecté : les obligations de l’emprunteur ne prennent effet qu’à compter de la livraison (art. L. 312-48 du code de la consommation). Exact, en revanche, pour un prêt personnel non affecté, qui reste dû. Et dans les deux cas, la règle ne s’applique pas toute seule : cesser les prélèvements sans avoir écrit au prêteur expose à un incident de paiement.

Dans quel ordre agir, et ce que chaque voie coûte

Lire l’annonce avant d’écrire quoi que ce soit. Elle porte la nature de la procédure, la date du jugement, la date de publication et le nom du mandataire judiciaire ou du liquidateur. Ces quatre informations commandent tout le reste, et aucune ne se devine.
Regarder votre relevé, puis votre contrat de carte. Si le débit date de quelques jours à peine et que la procédure est un redressement ou une liquidation judiciaires, l’opposition de l’article L. 133-17, II s’exerce auprès de votre banque, et vite : elle se ferme au crédit du compte du vendeur. Si le débit est ancien — c’est le cas le plus fréquent —, cette voie est close, et il vaut mieux le savoir que d’y consacrer des semaines.
Déclarer la créance, dans les deux mois de la publication. La déclaration s’adresse au mandataire ou au liquidateur nommé dans l’annonce. Elle « peut être faite par le créancier ou par tout préposé ou mandataire de son choix » : aucun avocat n’est requis, aucun titre exécutoire non plus, puisqu’elle « doit être faite alors même » que les créances « ne sont pas établies par un titre » (art. L. 622-24 du code de commerce). Les créances dont le montant n’est pas définitivement fixé sont déclarées sur la base d’une évaluation. Un formulaire type de déclaration de créances est mis à disposition sur le portail public entreprendre.service-public.gouv.fr, fiche « Déclarer ses créances envers un partenaire commercial en procédure collective ». Coût : un recommandé et une heure de votre temps.
Vérifier si le commerçant vous a déjà porté sur sa liste. Le débiteur doit remettre la liste de ses créanciers (art. L. 622-6, al. 2), et lorsqu’il a porté une créance à la connaissance du mandataire judiciaire, il est présumé avoir agi pour le compte du créancier tant que celui-ci n’a pas adressé sa déclaration (art. L. 622-24). C’est le mécanisme qui évite le plus souvent la forclusion — et il ne dispense pas de demander au mandataire que votre créance figure bien au relevé.
Si les deux mois sont passés : le relevé de forclusion, et ses limites. À défaut de déclaration dans le délai, le créancier n’est pas admis dans les répartitions, à moins que le juge-commissaire ne le relève de sa forclusion : soit qu’il établisse que sa défaillance n’est pas due à son fait, soit qu’elle soit due à une omission du débiteur lors de l’établissement de sa liste de créanciers. L’action se forme dans les six mois de la publication (art. L. 622-26). Trois limites à peser avant de s’y engager : n’avoir pas lu le BODACC ne suffit pas à établir que le retard ne vient pas de soi ; le créancier relevé « ne peut alors concourir que pour les distributions postérieures à sa demande » ; et, une fois le relevé notifié, les délais de déclaration « sont alors réduits de moitié » (art. L. 622-24), soit un mois. Une exception subsiste au-delà des six mois : lorsque le créancier justifie avoir été placé dans l’impossibilité de connaître l’obligation du débiteur avant l’expiration de ce délai, celui-ci ne court qu’à compter de la date à laquelle il est établi qu’il ne pouvait ignorer l’existence de sa créance (art. L. 622-26, dernier alinéa).
Si un crédit affecté finance l’achat, écrire au prêteur. La démarche s’adresse à l’établissement de crédit, par écrit, avec la preuve que la livraison n’a pas eu lieu : c’est l’article L. 312-48 du code de la consommation qui la fonde. Cesser les prélèvements sans cette étape produit un incident de paiement bien avant qu’un juge n’ait rien tranché.
Mesurer l’enjeu face à l’effort, et le calendrier. La déclaration est gratuite et se fait en une lettre ; le relevé de forclusion suppose une requête au juge-commissaire et son issue est incertaine ; et la répartition, s’il y en a une, n’intervient qu’au terme de la procédure, pas à la déclaration. Vous n’aurez donc aucune nouvelle pendant longtemps, et ce silence n’est pas le signe d’un échec. Vérifiez enfin si une assurance de protection juridique est attachée à votre contrat multirisque habitation ou à votre carte : c’est souvent le seul dispositif qui finance quelque chose sur un enjeu de quelques centaines d’euros.

Sources : art. L. 622-24, L. 622-26, L. 622-7, L. 643-8, L. 641-13, R. 622-24 et R. 621-8, ainsi que l’art. L. 622-6, du code de commerce ; art. L. 133-17, L. 131-35, L. 133-24 et L. 316-1 du code monétaire et financier ; art. L. 312-48 et chapitre « Arrhes et acomptes », art. L. 214-1 à L. 214-3, du code de la consommation ; art. L. 211-18 du code du tourisme et art. L. 231-6 du code de la construction et de l’habitation ; DGCCRF — fiche pratique « Rétrofacturation ou chargeback », écrite le 22 décembre 2025 ; BODACC (DILA) et données ouvertes des annonces commerciales ; entreprendre.service-public.gouv.fr — déclaration de créance. Vérifié le 12 août 2026.

Trois précisions de méthode, parce qu’elles changent la portée de ce qui précède. Un ordre de grandeur, et sa réserve : sur les annonces publiées au BODACC en 2025, les jugements de clôture pour insuffisance d’actif comptent 53 394 avis, contre 935 clôtures pour extinction du passif, 4 360 plans de redressement et 957 plans de cession. Comptage effectué le 12 août 2026 sur les données ouvertes de la DILA, avis initiaux seulement : il dénombre des annonces publiées, non des procédures, et il ne se rapporte pas à un taux de remboursement. Le rang de la créance : nous écrivons « au dernier rang » et non un numéro d’ordre, parce que la version en vigueur de l’article L. 643-8 porte une échéance au 1^er janvier 2027 — l’ordre est stable, sa numérotation ne l’est pas. La fiche DGCCRF : elle renvoie une erreur aux robots d’indexation ; son contenu a été lu au navigateur, accordéons dépliés, le 12 août 2026.

Les voies officielles de ce dossier sont gratuites, et la principale est la déclaration de créance. Elle s’adresse au mandataire judiciaire ou au liquidateur nommé dans l’annonce, elle est gratuite, sans avocat et sans titre exécutoire (art. L. 622-24 du code de commerce) ; un modèle est mis à disposition sans frais sur entreprendre.service-public.gouv.fr. La consultation du BODACC, édité par la DILA, est ouverte à tous et ses données sont publiées en accès libre : c’est là que se lisent la nature de la procédure, les dates et le nom du mandataire. Le médiateur de votre banque est gratuit : « Tout consommateur a droit de recourir gratuitement à un médiateur […] en vue de la résolution d’un litige qui l’oppose à un établissement de crédit » (art. L. 316-1 du code monétaire et financier) ; ses coordonnées figurent sur la convention de compte et les relevés, il se saisit après une réclamation écrite restée sans réponse satisfaisante, sa réponse se compte en semaines et elle ne s’impose pas à la banque — utile sur un refus de rétrofacturation, jamais pour rouvrir une opposition dont la fenêtre est passée. Enfin, SignalConso est gratuit, tout comme RéponseConso, que la DGCCRF présente avec un « numéro non surtaxé : 0809 540 550 » ; l’un et l’autre servent à signaler et à s’informer, non à être remboursé — la DGCCRF écrit elle-même qu’elle « ne règle pas les litiges liés à la non-exécution ou la mauvaise exécution d’un contrat ».

Dans quels cas nous appeler

La règle générale se lit ci-dessus. Ce qui la fait basculer d’un régime à l’autre est dans vos documents, et c’est là qu’une page atteint sa limite :

vous avez l’annonce sous les yeux mais vous ne savez pas laquelle des trois procédures elle désigne — et selon la réponse, votre paiement par carte ouvre une voie ou n’en ouvre aucune ;
votre commande a été passée autour de la date du jugement, avant pour une partie, après pour une autre : deux régimes opposés cohabitent dans le même dossier et vous ne savez pas ce qui relève de quoi ;
vous avez signé un financement en magasin et le contrat ne vous dit pas clairement s’il s’agit d’un crédit affecté ou d’un prêt personnel — c’est pourtant cette qualification, et elle seule, qui décide si les échéances devaient courir ;
votre bon de commande porte le mot « acompte » sur une cuisine ou un meuble sur mesure, et vous voulez comprendre ce que cette ligne, combinée à la nature de la commande, écarte exactement ;
un délai court en ce moment : les deux mois depuis la publication, les six mois du relevé de forclusion, ou un débit tout récent sur votre relevé.

Notre assistance vous explique quelle règle s’applique à votre situation et ce qu’une déclaration de créance doit contenir. Personne ne peut faire la démarche à votre place : elle doit venir de vous et partir de votre adresse.

Deux textes voisins ne disent pas la même chose selon que la procédure est une sauvegarde, un redressement ou une liquidation judiciaires — et cette page ne peut lire ni votre annonce au BODACC, ni la date portée sur votre bon de commande, ni la ligne de votre contrat de crédit.

Contactez notre service d’assistance

Appeler le 3240 3240 — service 3 € par appel + prix d’un appel

Service facturé 3 € par appel + prix d’un appel, après diffusion du message tarifaire gratuit en début d’appel. Disponible 24 h/24, 7 j/7.

Ce que fait — et ne fait pas — le 3240. Nous vous expliquons la règle applicable à une commande dont le vendeur fait l’objet d’une procédure collective. Nous n’accédons à aucun dossier, ne contactons ni mandataire, ni liquidateur, ni banque à votre place et n’engageons aucune démarche pour vous. Nous ne consultons le BODACC pour personne et ne rédigeons aucune déclaration de créance.

Questions fréquentes

Le délai de deux mois court-il à partir du jugement ?

Non. Le délai de déclaration « est de deux mois à compter de la publication du jugement d’ouverture au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales » (art. R. 622-24 du code de commerce). Ni la date du jugement, ni le jour où la fermeture se découvre. L’écart n’est pas théorique : le greffier procède d’office à cette publication dans les quinze jours de la date du jugement (art. R. 621-8). Compter à partir du jugement, c’est se croire forclos avant de l’être — ou l’inverse.

Ai-je quatre mois si le tribunal est dans un autre département ?

Non, et l’erreur est répandue. L’article R. 622-24 augmente le délai de deux mois pour les créanciers « qui ne demeurent pas sur ce territoire », et ce territoire est celui de la France métropolitaine, lorsque la procédure est ouverte par une juridiction qui y a son siège. Résider dans un autre département que le tribunal ne change rien : pour toute personne domiciliée en France métropolitaine, le délai reste de deux mois.

Le vendeur peut-il me rembourser directement s’il le veut bien ?

Non, et ce n’est pas une question de bonne volonté. Le jugement qui ouvre la procédure emporte de plein droit interdiction de payer toute créance née antérieurement, sauf compensation de créances connexes (art. L. 622-7 du code de commerce). Le commerçant qui ne rembourse pas un acompte antérieur applique la loi ; celui qui le rembourserait la violerait. Magasin ouvert ou non, dirigeant coopératif ou non, la règle est la même.

Pourquoi la réponse dépend-elle de mon cas ?

Parce que deux textes voisins ne disent pas la même chose. L’opposition à un paiement par carte n’est ouverte qu’en redressement ou en liquidation judiciaires (art. L. 133-17, II, du code monétaire et financier) ; l’opposition au chèque couvre en plus la sauvegarde (art. L. 131-35). S’y ajoutent la date de votre commande face à celle du jugement, le financement souscrit, la qualification du versement sur le bon de commande. Une page expose la règle ; elle n’a ni votre annonce, ni votre relevé, ni votre contrat.

Mis à jour le 12 août 2026