Paiements et prélèvements : ce que la banque doit, et ce qu’elle peut refuser
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Sur un débit contesté, deux questions se posent dans cet ordre, et les confondre coûte le délai. La première est bancaire : l’opération a-t-elle été autorisée ? Si elle ne l’a pas été, le remboursement est immédiat, au titre de l’article L133-18 du code monétaire et financier. Si elle l’a été, il devient une faculté encadrée : huit semaines sans motif sur un prélèvement SEPA en euros, rien d’équivalent sur une carte. La seconde question est contractuelle, et la banque n’y répond jamais : le contrat, lui, continue.
Un débit que vous n’avez pas voulu
- Un abonnement prélevé sans souscription — treize mois, huit semaines ou aucune échéance : trois qualifications, et celle qui vous concerne décide de tout
Un paiement par carte à faire revenir
- Rétrofacturation : ce que la banque peut refuser — les motifs de refus qui sont opposables, et le droit distinct que la loi garantit vraiment
Ces deux fiches partagent une frontière, et c’est elle qu’il faut retenir : la banque répond de l’opération de paiement, jamais du contrat qui l’a causée. Un remboursement obtenu d’elle n’éteint ni un abonnement, ni une dette, ni un litige avec le vendeur — il rétablit un compte. Les démarches contractuelles se mènent en parallèle, auprès du professionnel puis de son médiateur, et elles suivent d’autres délais. Chaque fiche indique le périmètre dans lequel elle raisonne et la date à laquelle ses sources ont été vérifiées.
Trois voies gratuites précèdent toute autre, et la première ne suppose aucune démarche préalable. La contestation auprès de votre propre banque est gratuite : « Le prestataire de services de paiement ne peut imputer de frais à l’utilisateur de services de paiement pour l’accomplissement de ses obligations d’information ni pour l’exécution des mesures correctives et préventives en vertu du présent chapitre » (article L133-26, I, du code monétaire et financier), sous les exceptions que le même texte réserve. Elle porte sur le signalement d’une opération non autorisée (article L133-24) comme sur le remboursement inconditionnel d’un prélèvement SEPA en euros (article L133-25-1). Si la banque refuse, le médiateur bancaire est gratuit : « Tout consommateur a droit de recourir gratuitement à un médiateur » pour un litige l’opposant à son établissement (article L316-1), et c’est la voie que la banque doit elle-même indiquer en justifiant son refus. Sur le contrat, en revanche, c’est le médiateur de la consommation du professionnel qui est compétent, et il est gratuit (article L612-1 du code de la consommation) ; sa saisine suppose une demande écrite préalable et intervient dans l’année qui la suit (article L612-2). S’y ajoutent, gratuits eux aussi, SignalConso, qui sert à signaler un professionnel sans ordonner de remboursement, et le téléservice Perceval, qui permet de déclarer une fraude à la carte bancaire lorsque vous êtes toujours en possession de votre carte et avez déjà fait opposition. Deux réserves honnêtes : la médiation se compte en semaines et sa solution ne s’impose à personne ; l’opposition sur la carte, elle, peut être payante selon les banques.
Dans quels cas nous appeler
Les fiches exposent la règle entière, y compris les motifs de refus qui vous seraient opposables. Ce qu’elles ne peuvent pas trancher est dans vos documents :
- vous ne savez pas si l’opération a été autorisée ou non — un mandat signé il y a des années, une case cochée à l’inscription, un essai gratuit reconduit ;
- vous ignorez si le débit est un prélèvement SEPA en euros ou un paiement par carte récurrent : le libellé du relevé ne le dit pas toujours, et la fenêtre n’est pas la même ;
- vous voulez savoir quelle date fait courir le délai qui vous concerne, treize mois ou huit semaines, et depuis quel événement exactement ;
- votre convention de compte comporte une clause dont vous ne savez pas si elle écarte le remboursement sans motif ;
- vous avez obtenu un remboursement de votre banque et le prélèvement est reparti, ou un courrier de recouvrement est arrivé : la question n’est plus bancaire, et vous voulez savoir vers quoi elle bascule.
Notre assistance vous explique la règle qui s’applique à votre situation et l’ordre dans lequel les démarches s’enchaînent.
Un même débit peut relever de trois régimes — opération non autorisée, prélèvement autorisé, paiement par carte — avec treize mois, huit semaines ou aucune fenêtre. Ce qui les départage tient à un mandat, à une case cochée et au libellé exact de votre relevé.
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Ce que fait — et ne fait pas — le 3240. Nous expliquons la règle et la marche à suivre. Nous n’accédons à aucun compte bancaire, ne consultons aucun relevé, ne contactons ni votre banque, ni le professionnel, ni son médiateur à votre place, et n’engageons aucune démarche pour vous.
Questions fréquentes
Quelle est la première question à se poser sur un débit contesté ?
Celle de l’autorisation, avant toute autre. Une opération que vous n’avez jamais autorisée est « réputée non autorisée » au sens de l’article L133-7 du code monétaire et financier : son remboursement est dû, et vous disposez de treize mois pour la signaler à votre banque (article L133-24). Une opération que vous avez autorisée, même sans avoir compris ce que vous engagiez, relève d’un tout autre régime : la fenêtre tombe à huit semaines, inconditionnelle sur un prélèvement SEPA en euros (article L133-25-1), conditionnelle ailleurs (article L133-25).
Un remboursement obtenu de ma banque met-il fin au contrat ?
Non, et c’est la confusion la plus coûteuse. La banque répond de l’opération de paiement ; elle ne juge ni le contrat qui l’a causée, ni la dette qui en découle. Un prélèvement remboursé peut donc repartir le mois suivant, et le professionnel reste fondé à réclamer ce qu’il estime dû. Ce sont deux voies parallèles : la banque pour l’opération, le professionnel — puis son médiateur de la consommation — pour le contrat.
La rétrofacturation par carte est-elle un droit ?
Non. La DGCCRF l’écrit dans sa fiche pratique : « Le chargeback n’est pas obligatoire, c’est une offre contractuelle. » Elle dépend donc du contrat de votre carte et des règles du réseau, et votre banque peut la refuser sans enfreindre aucun texte. Ce que la loi garantit est distinct : le remboursement d’une opération que vous n’avez pas autorisée, au titre de l’article L133-18 du code monétaire et financier.
Ces démarches bancaires sont-elles payantes ?
Non, et ce n’est pas un usage commercial, c’est écrit : « Le prestataire de services de paiement ne peut imputer de frais à l’utilisateur de services de paiement pour l’accomplissement de ses obligations d’information ni pour l’exécution des mesures correctives et préventives en vertu du présent chapitre » (article L133-26, I, du code monétaire et financier), sous les exceptions que le même texte réserve. Le médiateur bancaire est gratuit lui aussi (article L316-1). L’opposition sur la carte, en revanche, peut être facturée selon les banques.
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