Emménagement sans électricité : les délais qui existent vraiment
Service d’information indépendant. Assistancesav.fr est édité par Optico SAS. Nous ne sommes le service client d’aucun fournisseur d’énergie ni d’aucun gestionnaire de réseau, et nous ne sommes affiliés à aucune des sociétés ou marques citées sur cette page.
Il n’y a pas un délai mais plusieurs régimes, tarifés au catalogue des prestations du gestionnaire de réseau en vigueur au 1er août 2026 : en standard, 5 jours ouvrés annoncés, 1,79 € TTC avec un compteur communicant et 32,69 € sans ; une option express à 2 jours ouvrés, réservée aux compteurs non communicants ; une mise en service dans la journée, facturée en sus, 61,12 € ou 152,78 € TTC. Ces délais courent à partir du moment où le fournisseur transmet la demande, pas de votre appel. Et avant tout cela, deux vérifications gratuites suffisent parfois.
Avant tout le reste : trois choses qui ne coûtent rien
La requête qui amène ici est presque toujours posée un soir ou un week-end, dans un logement où l’on vient de poser ses cartons. Les trois gestes ci-dessous prennent une minute, ne dépendent de personne, et ils écartent une partie des situations avant même qu’il soit question de délai ou de prix.
- Distinguer la panne de l’absence de contrat. Les voisins ont-ils du courant ? Le compteur affiche-t-il quelque chose ? Si l’immeuble entier ou la rue est dans le noir, ce n’est pas une affaire de contrat : c’est un incident sur le réseau, et l’interlocuteur est alors le gestionnaire de réseau, dont le dépannage ne suit pas les horaires de bureau. Tout ce qui suit ne vaut que si l’absence de courant est propre à votre logement.
- Regarder le disjoncteur général, puis l’interrupteur du compteur. Le catalogue l’écrit noir sur blanc parmi les actes de la mise en service à distance sur compteur communicant : « l’interrupteur du compteur est laissé ouvert avec possibilité de fermeture par le client si l’alimentation a été suspendue ». Autrement dit, une mise en service réalisée à distance ne ramène pas forcément le courant toute seule : il reste un geste à faire sur le compteur. C’est ce qui fait conclure à tort que rien n’a été fait — et rappeler pour rien.
- Savoir si un contrat a été souscrit pour ce logement, et quand. Sans contrat auprès d’un fournisseur, aucun des régimes décrits plus bas n’est ouvert : le catalogue en fait une condition de la prestation. Le médiateur national de l’énergie ajoute un avertissement qu’il vaut mieux connaître : tant que vous n’êtes pas titulaire d’un contrat pour ce logement, l’énergie « peut être coupée à tout moment, sans préavis ».
Un compteur ne s’ouvre pas. Refermer un disjoncteur général ou l’interrupteur accessible en face avant d’un compteur est un geste ordinaire ; démonter un capot, forcer un plombage ou intervenir sur les câbles ne l’est pas, et relève du gestionnaire de réseau. Si le disjoncteur se réenclenche puis retombe aussitôt, l’installation intérieure est en cause : c’est un électricien qu’il faut, pas une mise en service.
Cinq situations qui portent le même nom et n’ont pas le même prix
« Pas d’électricité en emménageant » recouvre des cas que le catalogue traite par des fiches différentes, avec des délais et des tarifs différents. Savoir dans lequel on se trouve est ce qui évite de demander la mauvaise prestation.
| Ce que vous avez trouvé en entrant | Ce que cela met en jeu | Ce que cela coûte |
|---|---|---|
| Le courant fonctionne | Aucune mise en service à demander. Le médiateur national de l’énergie décrit la marche à suivre : relever les chiffres portés au compteur et les transmettre au fournisseur avec lequel le contrat a été souscrit. Attention toutefois : sans contrat souscrit pour le logement, l’alimentation peut être interrompue à tout moment et sans préavis. | Rien, au titre du réseau. |
| Le compteur est alimenté, mais un interrupteur est ouvert | C’est le cas décrit par le catalogue lui-même après une mise en service faite à distance : « l’interrupteur du compteur est laissé ouvert avec possibilité de fermeture par le client ». Rien n’a échoué, il reste un geste. Même logique pour un disjoncteur général laissé en position ouverte par le précédent occupant. | Rien. |
| L’alimentation a été suspendue au départ du précédent occupant | C’est la mise en service sur raccordement existant, fiche F120B du catalogue : les trois régimes du tableau suivant. La demande se présente au fournisseur avec lequel vous souscrivez. | De 1,79 € à 152,78 € TTC en sus, selon le compteur et le régime. |
| L’alimentation a été suspendue pour un impayé du précédent occupant | Ce n’est pas la même fiche. Le catalogue prévoit une prestation distincte, « Intervention pour impayé ou manquement contractuel et rétablissement » (fiche F200B), et la prestation dans la journée vise elle aussi le rétablissement à la suite d’un impayé. Un nouvel occupant a alors à établir qu’il n’est pas le débiteur — bail, état des lieux, date d’entrée. | Dépend de la fiche retenue ; c’est le justificatif d’entrée dans les lieux qui décide de la suite. |
| Logement neuf, jamais alimenté | Fiche F100B, « mise en service à la suite d’un raccordement nouveau ». Elle suppose des préalables lourds : travaux de raccordement terminés, mise en exploitation réalisée, montant total des travaux réglé, attestation de conformité des installations intérieures visée par Consuel, et contrat souscrit auprès d’un fournisseur. | 29,10 € TTC en heures ouvrables, 100,40 € hors heures ouvrables, pour la formule « avec kit d’activation ». |
Les régimes du catalogue, et ce que leurs délais mesurent réellement
Trois avertissements se lisent dans le catalogue lui-même, et ils changent la portée de tous les chiffres qui précèdent. Le premier : les délais affichés en tête des fiches sont requalifiés quelques pages plus haut en « délais moyens de réalisation constatés actuellement », le demandeur reconnaissant que « le délai effectif de réalisation peut être plus ou moins long que ce délai indicatif » et que le gestionnaire de réseau « ne peut pas être tenu pour responsable d’un dépassement » — notamment en cas de forte affluence sur une zone et une période données, ce qu’est exactement la saison des déménagements. Le deuxième : ces délais courent à compter de la réception de la demande par le gestionnaire de réseau, demande que seul le fournisseur dépose. Le temps de traitement du fournisseur — souscription, pièces, validation — s’y ajoute, et aucune source publique ne le chiffre : c’est le trou noir de tout calcul de délai fait à partir du catalogue seul. Le troisième : ces prix sont ceux que le gestionnaire de réseau facture au fournisseur, en hors taxes, et non ce que porte votre facture.
| Le régime | Le délai annoncé | Le prix au catalogue | La condition qui le ferme |
|---|---|---|---|
| Standard, compteur communicant (logement déjà raccordé, fiche F120B) |
5 jours ouvrés annoncés. L’opération est réalisée à distance par télé-opération, « au plus tôt le lendemain » de la demande, hors intervention sur site nécessaire (réglage du disjoncteur, par exemple). | 1,49 € HT, soit 1,79 € TTC. Même prix si le compteur n’est pas encore communicant mais que sa pose est demandée au moment de la mise en service. | Un contrat doit être souscrit. L’option express ci-dessous ne s’applique pas à ce compteur. |
| Standard, compteur non communicant | 5 jours ouvrés annoncés. Intervention sur site. | 27,24 € HT, soit 32,69 € TTC. | Même condition de contrat. |
| Express | 2 jours ouvrés. | Le prix du standard, « majoré du frais d’intervention express ». Ce montant ne figure pas dans le catalogue publié : nous ne le donnons donc pas. | Deux verrous. L’option est réservée aux points de connexion « équipés d’un compteur non communicant dont l’alimentation est suspendue ou réduite » — elle n’existe pas sur un compteur communicant. Et elle reste « accessible en fonction des disponibilités des équipes locales ». |
| Dans la journée, par télé-opération (fiche F1020, compteur communicant) |
Dans la journée. | 50,93 € HT, soit 61,12 € TTC, en sus du prix de la mise en service standard : en additionnant les deux lignes du catalogue, de l’ordre de 63 €. | Demandée par le fournisseur et avant 21h00. Le tarif « s’applique même si la télé-opération échoue, et qu’un déplacement s’avère nécessaire ». Après 15 h, un échec de télé-opération renvoie à la disponibilité des équipes. |
| Dans la journée, avec déplacement (compteur non communicant) |
Dans la journée. | 127,32 € HT, soit 152,78 € TTC, en sus du standard : de l’ordre de 185 € au total. | Équipes disponibles, client ou représentant présent lors de l’intervention, exécution sans risque pour la sécurité des biens et des personnes, demande du fournisseur avant 21h00. |
| Logement neuf (fiche F100B) |
10 jours ouvrés en standard, ramenés à 5 jours ouvrés en option express. | 24,25 € HT / 29,10 € TTC en heures ouvrables ; 83,67 € HT / 100,40 € TTC hors heures ouvrables. Formule « avec kit d’activation ». | Travaux terminés, mise en exploitation réalisée, montant total des travaux réglé, attestation visée par Consuel, contrat souscrit. Aucun de ces préalables ne se rattrape par téléphone. |
Le régime « dans la journée » achète une tentative, pas un résultat. Le catalogue est explicite : « en cas de non réalisation de la prestation du fait du client ou du fournisseur, la prestation est facturée au prix affiché ci-dessus », et elle n’est non facturée que si la demande résultait d’une erreur du gestionnaire de réseau. Absence au rendez-vous, compteur inaccessible, équipes indisponibles : le prix est dû quand même. Deux frais du même ordre méritent d’être connus avant de programmer quoi que ce soit : annuler ou reporter « moins de 2 jours ouvrés avant la date programmée » déclenche un frais de dédit, et une intervention qui n’a pas pu être effectuée du fait du client déclenche un frais de déplacement vain. Leurs montants ne figurent pas davantage dans le catalogue publié.
Huit idées reçues, et ce que dit la source
| Ce qu’on lit partout | Ce que dit la source |
|---|---|
| « Il n’y a rien à faire avant lundi. » | Faux comme conclusion, vrai comme régime par défaut. Le catalogue pose bien que « les prestations sont réalisées les jours ouvrés (lundi au vendredi hors jours fériés) et heures ouvrées (8h-12h et 13h-17h) ». Mais la phrase suivante prévoit qu’« à titre exceptionnel, et dans la limite des disponibilités des équipes techniques, certaines prestations peuvent être programmées en dehors des jours et heures ouvrés », et la prestation dans la journée reste demandable jusqu’à 21h00. Une précision qui change tout : cette heure limite est celle du fournisseur, seul habilité à déposer la demande. La vraie question n’est donc pas « est-il moins de 21 h ? » mais « le service de mon fournisseur répond-il encore ? ». |
| « Il faut appeler le gestionnaire de réseau. » | Pour une mise en service, le catalogue ne prévoit pas cette voie : les fiches qui couvrent le client « Particulier » — F120B, F1020, F100B — n’ont qu’un demandeur possible, le fournisseur d’électricité. Le mécanisme est celui du contrat unique : l’article L224-8 du code de la consommation prévoit que le consommateur demande dans ce cadre à bénéficier des prestations techniques du gestionnaire de réseau. Attention à ne pas en faire une règle générale, en revanche : en cas de panne, d’incident ou de danger, le gestionnaire de réseau est bien le bon interlocuteur, et son dépannage ne dépend pas des heures ouvrées. |
| « L’express, c’est l’option pour aller plus vite quand on est pressé. » | Le délai express de 2 jours ouvrés est réservé, texto, aux points de connexion « équipés d’un compteur non communicant dont l’alimentation est suspendue ou réduite ». Sur un compteur communicant, il n’existe pas. Et ce n’est pas une option qu’on déclenche à volonté : elle est « accessible en fonction des disponibilités des équipes locales ». |
| « Avec un compteur communicant, c’est immédiat. » | Le catalogue dit « au plus tôt le lendemain » de la demande, hors intervention sur site nécessaire. Le jour même est une prestation distincte, facturée en sus. Et voir un compteur communicant au mur ne garantit rien : le catalogue décrit un premier niveau où, « après avoir été posé, le compteur […] est temporairement “non communicant” » et « considéré comme un compteur classique » jusqu’à ce qu’il soit déclaré communicant — la tarification, elle, restant celle du compteur communicant. |
| « La mise en service coûte 30 ou 50 €, c’est le tarif. » | Sur un compteur communicant, le catalogue affiche 1,49 € HT, soit 1,79 € TTC. Et l’article L224-8 du code de la consommation pose que le fournisseur « ne peut facturer au consommateur d’autres frais que ceux que le gestionnaire du réseau lui a imputés au titre d’une prestation ». Un écart avec le prix du catalogue n’est pas pour autant une irrégularité : d’autres frais réels ont pu s’y ajouter — intervention express, déplacement sans suite, annulation tardive — et l’assiette n’est pas la même de part et d’autre, le fournisseur se voyant imputer un montant hors taxes. |
| « Le prix ne dépend que du délai choisi. » | Il dépend d’abord du compteur, ensuite du délai, et parfois de l’heure. La fiche du raccordement neuf l’illustre : 29,10 € TTC en heures ouvrables contre 100,40 € hors heures ouvrables, pour la même prestation. |
| « Changer de fournisseur en emménageant, ça coûte et ça retarde. » | Le changement de fournisseur est une prestation distincte, que le gestionnaire de réseau ne facture pas. Mais ce n’est pas la situation d’un emménageant : elle consiste à détacher un point de connexion du périmètre de son fournisseur titulaire pour le rattacher à un autre, et suppose donc un contrat en cours sur ce logement. Quelqu’un qui emménage ne change pas de fournisseur, il en prend un : cela relève de la mise en service, même sur un compteur resté alimenté, et cela se facture. Ce qu’il faut en retenir : changer de fournisseur plus tard, une fois installé, ne coûtera rien. |
| « Ces prix varient d’un fournisseur à l’autre. » | Pas ceux-là. L’article L341-3 du code de l’énergie confie à la Commission de régulation de l’énergie les méthodes utilisées pour établir les tarifs des prestations annexes réalisées à titre exclusif par les gestionnaires de réseaux, et c’est elle qui se prononce sur leurs évolutions ; les trois fiches citées ici sont toutes classées « prestation réalisée à titre exclusif ». Attention à la sur-lecture : cet encadrement porte sur les prestations du gestionnaire de réseau, pas sur le prix du contrat de fourniture ni sur les frais commerciaux propres au fournisseur. |
Ce que cette page ne peut pas trancher, et où cela se lit
Les lignes qui suivent basculent la réponse d’un régime à l’autre, et la variable est chez vous : au mur, sur un contrat, sur une facture. Les nommer est déjà la moitié du chemin.
| La variable | Pourquoi elle change la réponse | Où elle se lit |
|---|---|---|
| Le compteur, et s’il communique réellement | C’est la variable maîtresse : 1,79 € contre 32,69 € en standard, 61,12 € contre 152,78 € pour le jour même. Et elle inverse la logique — avec un compteur communicant, l’express à 2 jours n’existe pas mais la télé-opération le lendemain existe ; sans lui, c’est le contraire. Le niveau d’ouverture aux services décrit par le catalogue empêche d’en faire une certitude : un compteur communicant fraîchement posé est temporairement traité comme un compteur classique. | En face avant du compteur, et sur la dernière facture reçue à cette adresse. |
| Le motif de la suspension | Résiliation du précédent occupant, ou impayé : la fiche n’est pas la même, et dans le second cas le nouvel occupant a à établir qu’il n’est pas le débiteur. | Le bail, l’état des lieux, la date d’entrée — et ce que le fournisseur lit au point de livraison. |
| Le contrat : souscrit, et par quel canal | Sans contrat, aucun régime n’est ouvert. Souscrit par téléphone ou sur internet, un délai de 14 jours de rétractation s’ouvre, qui court à compter de la conclusion du contrat (art. L221-18 du code de la consommation). Pour que l’exécution commence avant la fin de ce délai, le professionnel doit avoir recueilli une demande expresse (art. L221-25). En pratique, les fournisseurs la recueillent au moment même de la souscription : la question ne vaut d’être posée que si la demande semble n’avoir jamais été transmise. | Le récapitulatif de souscription et ses cases cochées. |
| Le jour et l’heure de la demande | La prestation dans la journée exige une demande du fournisseur avant 21h00 ; après 15 h sur compteur communicant, un échec de télé-opération renvoie à la disponibilité des équipes. Et le catalogue prévoit expressément, sur compteur communicant dont l’alimentation est suspendue et en cas d’échec de télé-opération, un traitement « le jour ouvré suivant si la date demandée est un samedi, dimanche ou jour férié ». Un vendredi 18 h et un mardi 10 h ne donnent pas la même réponse. | L’horodatage de votre souscription, et les horaires de votre fournisseur. |
| Le gestionnaire de réseau de la commune | Tous ces prix et délais sont ceux du catalogue d’un gestionnaire qui dessert la très grande majorité des communes, et son propre périmètre est le réseau public d’électricité « qui lui est concédé ». Là où une entreprise locale de distribution exploite le réseau, le gestionnaire, ses tarifs et ses délais sont différents : rien de ce tableau ne s’y transpose tel quel. | Le nom du gestionnaire de réseau figure sur la facture d’électricité. |
| Ce que le fournisseur a effectivement facturé | L’article L224-8 interdit au fournisseur de facturer d’autres frais que ceux qui lui ont été imputés au titre de la prestation. Comparer suppose de lire la ligne exacte d’un devis ou d’une facture, et de savoir si un frais express, un déplacement vain ou une annulation tardive s’y est ajouté. | La facture ou le récapitulatif de souscription, ligne par ligne. |
Sources : catalogue des prestations du gestionnaire de réseau de distribution d’électricité, version en vigueur au 1er août 2026 — document complet : modalités de réalisation et de facturation, fiche F100B (raccordement nouveau), fiche F120B (raccordement existant), fiche F200B (impayé et rétablissement), fiche F1020 (dans la journée), fiche F130 (changement de fournisseur) ; art. L224-8, L221-18 et L221-25 du code de la consommation ; art. L341-3, L122-1 et R122-1 du code de l’énergie ; énergie-info — « Je déménage, j’emménage », service d’information du médiateur national de l’énergie. Vérifié le 13 août 2026.
Deux horloges, et elles ne tournent pas au même rythme. L’état du droit cité ici est vérifié au 13 août 2026 ; le catalogue des prestations, lui, est celui en vigueur au 1er août 2026, et il est révisé périodiquement. C’est exactement là que se trompent les pages qui circulent : elles citent en toute bonne foi des prix d’un exercice antérieur. Deux précisions supplémentaires. Les montants non publiés : le catalogue mentionne l’existence d’un frais d’intervention express, d’un frais de dédit et d’un frais de déplacement vain, et renvoie à des tableaux de frais qui ne figurent ni dans le document publié, ni dans les données ouvertes du portail. Nous ne donnons donc aucun montant pour ces trois frais, contrairement aux chiffres qui circulent. Les totaux : « de l’ordre de 63 € » et « de l’ordre de 185 € » sont des additions de deux lignes du catalogue, pas des prix qu’il affiche.
Les portes gratuites, et elles passent avant tout appel payant. Le service d’information énergie-info, porté par le médiateur national de l’énergie — l’article L122-1 du code de l’énergie charge celui-ci de « participer à l’information des consommateurs d’énergie sur leurs droits » —, répond au 0 800 112 212, service et appel gratuits, du lundi au vendredi de 8 h 30 à 18 h : il est indépendant des fournisseurs et ne vend aucun contrat. Autant le dire franchement : il est donc fermé le soir et le week-end, moments où l’on emménage le plus souvent — si la situation peut attendre la réouverture, c’est la ressource la plus fiable et elle ne coûte rien. Sa fiche « Je déménage, j’emménage » est en accès libre. Le catalogue des prestations lui-même est public et gratuit : tous les prix et délais cités plus haut s’y vérifient fiche par fiche, sans passer par personne, et c’est ce qui permet de comparer une facture à un tarif. Le portail service-public.gouv.fr met à disposition gratuitement sa fiche « Je déménage en France ». Enfin le médiateur national de l’énergie est saisi « directement et gratuitement par le consommateur ou son mandataire » (art. L122-1 du code de l’énergie), pour un litige né de l’exécution du contrat et déjà porté par écrit au fournisseur ou au distributeur, la saisine étant ouverte au terme de deux mois à compter de cette réclamation (art. R122-1). À savoir avant d’y compter : il dispose ensuite de quatre-vingt-dix jours pour rendre une recommandation, qui ne s’impose pas au fournisseur. C’est une voie de contestation, plusieurs mois après ; ce n’est pas un moyen de faire revenir le courant.
Dans quels cas nous appeler
La règle générale se lit ci-dessus, et elle est publique. Ce qui la fait basculer d’un régime à l’autre est chez vous, et c’est là qu’une page atteint sa limite :
- vous ne savez pas si ce que vous avez sous les yeux appelle une mise en service ou simplement un interrupteur à refermer — et l’un se paie quand l’autre ne coûte rien ;
- vous n’arrivez pas à dire si le compteur du logement est communicant, alors que c’est cette caractéristique, et elle seule, qui décide du prix, du délai et de l’existence même de l’option express ;
- le logement a été trouvé sans courant et vous ignorez si l’alimentation a été suspendue à la résiliation du précédent occupant ou pour un impayé : ce ne sont ni la même fiche, ni les mêmes justificatifs ;
- votre fournisseur vous a annoncé des frais de mise en service et vous voulez comprendre ce que le catalogue prévoit face à ce qui vous est présenté ;
- une échéance court en ce moment : un rendez-vous d’intervention calé dans moins de deux jours ouvrés, une demande déposée en fin de journée, ou un délai de rétractation qui vient de s’ouvrir.
Notre assistance vous explique quelle règle s’applique à votre situation, quel régime du catalogue la couvre et ce qu’il coûte. La demande, elle, ne peut venir que du fournisseur avec lequel vous souscrivez : personne d’autre ne peut la déposer.
Le prix comme le délai basculent sur une caractéristique que vous êtes seul à avoir sous les yeux : le compteur au mur, ce qu’il affiche, et le motif pour lequel l’alimentation a été suspendue. Cette page expose les régimes du catalogue ; elle ne voit ni votre compteur, ni votre contrat, ni la ligne de frais que votre fournisseur vous a annoncée.
Contactez notre service d’assistance
Appeler le 3240
Service facturé 3 € par appel + prix d’un appel, après diffusion du message tarifaire gratuit en début d’appel. Disponible 24 h/24, 7 j/7.
Ce que fait — et ne fait pas — le 3240. Nous vous expliquons la règle applicable aux délais et aux prix d’une mise en service d’électricité. Nous n’accédons à aucun dossier, ne contactons ni votre fournisseur ni le gestionnaire de réseau à votre place et n’engageons aucune démarche pour vous. Nous ne déposons aucune demande de mise en service et ne pouvons ni avancer ni reporter une intervention.
Questions fréquentes
Combien de temps faut-il compter, en pratique ?
Le catalogue des prestations du gestionnaire de réseau annonce 5 jours ouvrés pour une mise en service sur un logement déjà raccordé, et « au plus tôt le lendemain » quand l’opération se fait à distance sur un compteur communicant. Deux réserves changent la lecture : le catalogue présente lui-même ces délais comme des délais moyens constatés, indicatifs et non garantis ; et ils courent à partir du moment où le fournisseur transmet la demande, non de votre premier appel. Le temps de traitement du fournisseur s’y ajoute.
Une mise en service le jour même existe-t-elle ?
Oui, comme prestation distincte, facturée en sus du régime standard : 61,12 € TTC lorsque la demande peut être traitée par télé-opération sur compteur communicant, 152,78 € TTC sur compteur non communicant avec déplacement. Elle n’est pas garantie pour autant. Le catalogue la soumet à la disponibilité des équipes d’intervention, exige qu’elle soit demandée par le fournisseur et avant 21h00, et précise qu’en cas de non-réalisation du fait du client ou du fournisseur, elle est facturée au prix affiché.
L’option express à deux jours vaut-elle pour tous les compteurs ?
Non, et c’est le contresens le plus répandu. Le catalogue réserve ce délai express de 2 jours ouvrés aux points de connexion équipés d’un compteur non communicant dont l’alimentation est suspendue ou réduite : sur un compteur communicant, cette option n’existe pas. Ce qui existe alors, c’est la mise en service à distance au plus tôt le lendemain, ou la prestation dans la journée. L’express reste en outre accessible selon les disponibilités des équipes locales, et son surcoût n’est pas publié.
Pourquoi la réponse dépend-elle de la situation ?
Parce que quatre variables la déplacent, et qu’aucune ne se lit sur cette page. Ce que vous avez trouvé en entrant, d’abord : alimentation suspendue, simple interrupteur ouvert, ou rien à demander du tout. Le compteur au mur ensuite, qui fait passer le prix de 1,79 € à 32,69 € et qui ouvre ou ferme l’option express. Le motif de la suspension, résiliation ou impayé du précédent occupant, qui ne relève pas de la même fiche. Et l’heure de la demande, qui décide plus sûrement que l’urgence ressentie.
Mis à jour le