Une photo de livraison ne prouve pas que c’est chez vous

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Une photo de livraison prouve qu’un colis a été posé quelque part ; qu’il ait été posé chez vous, et surtout que vous en ayez pris possession, elle ne le montre pas. Or c’est cette prise de possession physique qui déplace le risque du vendeur vers l’acheteur (article L216-2 du code de la consommation). Le cliché reste parfaitement recevable — la remise est un fait matériel, qui se prouve par tout moyen — mais aucun texte ne lui attache de présomption. Ce qu’on y voit décide, et vous êtes seul à l’avoir sous les yeux.

Ce que la loi appelle une remise

L’article L216-1 du code de la consommation pose que la livraison « s’entend du transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien ». Ces dispositions sont en vigueur depuis le 1^er octobre 2021 et s’appliquent aux contrats conclus à compter du 1^er janvier 2022 — en pratique, à toute commande récente.

L’article L216-2 en tire la conséquence : « Tout risque de perte ou d’endommagement du bien est transféré au consommateur au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui prend physiquement possession de ces biens. » Tant que cette prise de possession n’est pas établie, le risque de la perte pèse sur le vendeur. Une photo de colis posé, sans personne visible, est par construction l’image d’un dépôt : elle documente un geste du livreur, pas un transfert.

Périmètre, à vérifier avant tout le reste. Ce chapitre ne joue qu’entre un consommateur et un professionnel. Achat auprès d’un vendeur particulier sur une place de marché, vente entre particuliers, achat pour un usage professionnel : rien de ce qui suit ne s’applique, c’est le droit commun de la vente qui prend le relais. Une exception à connaître également : l’article L216-3 vise le cas où « le consommateur confie le bien à un transporteur autre que celui proposé par le professionnel », auquel cas le risque lui est transféré « lors de la remise du bien au transporteur ». Le critère n’est pas de savoir qui a payé le port, mais si le transporteur est celui que le vendeur proposait. Le débat se déplace alors vers le transporteur, avec lequel vous avez cette fois un contrat.

L’article L216-5, enfin, décrit ce que le droit se représente comme une entrée en possession : « Un écrit est laissé au consommateur lors de l’entrée en possession du bien, mentionnant la possibilité pour le consommateur de formuler des réserves. » Et il ajoute que « l’absence de réserves formulées par le consommateur lors de la réception du bien n’exonère pas le professionnel de la garantie de conformité du bien qu’il doit au consommateur ». Un écrit remis au destinataire et une faculté de réserves : une photo de paillasson n’est ni l’un ni l’autre. À ne pas surinterpréter pour autant — ce texte met une obligation à la charge du professionnel, il ne rend pas nulle une livraison faite sans écrit, et il ne vous ouvre pas à lui seul un recours.

Et c’est au vendeur qu’on écrit, pas au livreur. Vous n’avez pas de contrat avec le transporteur quand c’est le vendeur qui l’a choisi. L’article L221-15 le dit : le professionnel « est responsable de plein droit à l’égard du consommateur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance, que ces obligations soient exécutées par le professionnel qui a conclu ce contrat ou par d’autres prestataires de services, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci ». Il ne s’en dégage qu’en prouvant que l’inexécution vient de vous, d’un fait imprévisible et insurmontable d’un tiers étranger au contrat, ou d’un cas de force majeure. Une réserve de terrain : si vous avez acheté à un vendeur tiers sur une place de marché, c’est lui le professionnel responsable et non la plateforme ; s’il est établi hors de l’Union européenne, ces textes restent vrais mais deviennent très difficiles à faire appliquer, et la protection prévue par les conditions de la place de marché — contractuelle, révisable, avec ses propres délais — est souvent le seul levier effectif.

Qui doit prouver quoi, et ce que pèse réellement le cliché

L’article 1353 du code civil répartit la charge de la preuve en deux temps, et c’est le second qui compte ici. À l’acheteur de prouver qu’il a commandé et payé : « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. » Au vendeur, ensuite, de prouver qu’il s’est acquitté de son obligation de délivrance, car « celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation ». Autrement dit : vous n’avez pas à prouver que vous n’avez rien reçu. L’administration le formule du même côté — la fiche service-public.gouv.fr sur la livraison d’un achat à distance écrit que « si le vendeur n’en possède pas la preuve, et que vous contestez avoir reçu le produit commandé, il prend à sa charge les risques de la perte du produit ».

La remise d’un colis est un fait matériel, pas un acte juridique : elle se prouve donc par tout moyen, conformément à l’article 1358 du code civil (« Hors les cas où la loi en dispose autrement, la preuve peut être apportée par tout moyen »). La photo est donc parfaitement recevable, et personne ne peut la faire écarter des débats. Recevable ne veut pas dire probante : aucun texte n’attache d’effet automatique à un cliché.

Ce que « apprécié au cas par cas » signifie en droit tient dans un article, l’article 1382 du code civil : les présomptions qui ne sont pas établies par la loi « sont laissées à l’appréciation du juge, qui ne doit les admettre que si elles sont graves, précises et concordantes, et dans les cas seulement où la loi admet la preuve par tout moyen ». Trois adjectifs sur lesquels une discussion s’appuie, photo en main. Et une conséquence symétrique qu’il serait malhonnête de taire : l’absence de présomption n’est pas l’absence de valeur. Un juge, comme un médiateur, regarde l’ensemble des éléments ; une photo montrant votre porte, avec votre numéro de rue lisible et une heure cohérente avec le reste du dossier, sera prise au sérieux.

Reste la confusion la plus tenace, celle du mot « preuve de livraison », qui est un terme commercial et non une catégorie juridique. Les présomptions que la loi organise vraiment visent autre chose : la fiabilité d’un procédé n’est présumée que pour la signature électronique, « dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat » (article 1367 du code civil), et le décret n° 2017-1416 du 28 septembre 2017 la réserve au procédé qui « met en œuvre une signature électronique qualifiée », définie par renvoi au règlement européen n° 910/2014. Le même règlement, dans sa version consolidée, réserve à l’horodatage électronique qualifié une présomption d’exactitude de la date et de l’heure et d’intégrité des données associées ; l’ANSSI, autorité française de qualification, le rappelle et publie la liste nationale des prestataires qualifiés. L’heure affichée par une application de livraison n’est pas, par défaut, un horodatage qualifié : si un opérateur l’affirme, son nom doit figurer sur cette liste.

Un mot sur l’article 1366 du code civil, souvent invoqué à contretemps. Il pose que « l’écrit électronique a la même force probante que l’écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu’il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l’intégrité ». Une photographie n’est pas un écrit et n’entre pas dans cet article : on le cite pour mesurer le niveau d’exigence que le droit attache aux preuves électroniques, jamais pour qualifier le cliché.

Ce qu’on voit — ou pas — sur le cliché, et ce que cela change

Aucune règle générale ne se déduit d’une photographie : c’est l’examen du cliché qui décide, et il n’existe que dans le cas particulier. Voici les éléments qui font effectivement basculer la discussion.

Ce que vous avez sous les yeux	Ce que cela change
Un seuil, un paillasson, un couloir — rien qui identifie le logement	La photo montre un lieu, pas votre lieu. C’est exactement le terrain de l’article 1382 du code civil : une présomption judiciaire n’est admise que si elle est grave, précise et concordante. À l’inverse, un numéro de rue lisible, une porte reconnaissable, un interphone visible changent entièrement la discussion.
Un objet posé et abandonné, personne ne le recevant	C’est la ligne exacte de l’article L216-2 : le risque ne se transfère qu’à la prise de possession physique par vous ou un tiers que vous avez désigné. Une image de dépôt ne documente pas ce transfert. C’est le point le plus solide de votre côté, et il se dit en une phrase.
Une date, une heure, parfois des coordonnées incrustées	Ces mentions ne bénéficient d’aucune présomption : seul l’horodatage électronique qualifié en a une. Ce sont des indices, appréciés avec le reste. Savoir si l’heure affichée est cohérente avec votre journée — vous étiez chez vous, ou ailleurs — n’appartient qu’à vous.
Le protocole appliqué par le transporteur	Photo seule, photo et scan, code à quatre chiffres, signature sur écran, remise en main propre : chaque transporteur applique le sien, et aucun texte ne le lui impose. Le chapitre du code des postes consacré à « la régulation des activités postales et des services de livraison de colis » (articles L4 à L5-10) organise les autorisations, le contrôle et les sanctions de l’Arcep ; il ne traite ni des modalités de remise, ni de la preuve de remise. Ce « protocole de preuve » relève donc du contrat, pas de la loi — et ce que les conditions générales du vendeur annonçaient sur la remise se lit avant tout.
Une consigne de dépôt donnée, ou pas	Avoir autorisé, dans un espace client ou une application, un dépôt sans remise en main propre, désigné un voisin, un gardien ou un « lieu sûr », déplace le débat de la preuve vers le consentement. Cette autorisation n’est connue que de vous, et l’endroit où elle a été donnée n’est pas indifférent : le vendeur et le transporteur ne sont pas la même partie.
La configuration réelle des lieux	Immeuble à hall fermé ou pavillon, digicode, boîtes regroupées, plusieurs bâtiments ou entrées, cour partagée, homonymie de rue dans la commune. La même photo est accablante ou insignifiante selon la configuration, et personne d’autre que l’occupant ne la connaît.
Un suivi qui annonce un dépôt en boîte aux lettres	La question devient purement matérielle : les dimensions du colis contre celles de la boîte. Le cadre est réglementaire — l’article R113-2 du code de la construction et de l’habitation prévoit que, pour leur desserte postale, les bâtiments d’habitation sont équipés de boîtes aux lettres à raison d’une par logement, et renvoie à un arrêté pour les modalités ; les caractéristiques techniques, elles, relèvent de normes dont le contenu n’est pas librement publié. La seule donnée qui tranche est donc une mesure, que vous seul pouvez faire.
Qui a choisi le transporteur	Transporteur proposé par le vendeur, ou transporteur que vous avez pris vous-même : L216-2 ou L216-3, deux régimes opposés. Beaucoup de destinataires ignorent dans lequel ils se trouvent, parce que le critère n’est pas le paiement du port.

Sept idées reçues qui font renoncer à tort

L’idée reçue	Ce que dit la règle
« Le colis est marqué livré : c’est à moi de prouver que je n’ai rien reçu. »	L’inverse. Un statut « livré » est une écriture de l’opérateur, pas une présomption légale. C’est celui qui se prétend libéré de son obligation qui doit justifier le fait qui l’a éteinte (art. 1353 du code civil, second alinéa). C’est l’erreur la plus coûteuse du sujet, parce qu’elle fait renoncer des gens dont la créance est intacte.
« La loi interdit au livreur de déposer le colis devant la porte. »	Aucun texte n’interdit expressément ce geste — nous n’en avons trouvé aucun, et le chapitre du code des postes consacré à la régulation des services de livraison de colis n’en dit rien. Ce que fait la loi est différent et plus utile pour vous : elle ne règle pas le geste du livreur, elle règle qui supporte la perte (art. L216-2). À noter tout de même : pour le service universel postal, le code des postes prévoit une distribution au domicile du destinataire, sauf dérogations fixées par décret (art. L1). Le dépôt devant la porte n’est donc pas interdit ; il est simplement sans effet sur le transfert du risque.
« Une photo horodatée et géolocalisée fait foi. »	Aucune présomption ne s’attache à un cliché. La présomption d’exactitude de la date et de l’heure est réservée à l’horodatage électronique qualifié au sens du règlement européen eIDAS, délivré par un prestataire figurant sur la liste de confiance nationale tenue par l’ANSSI.
« La photo vaut signature électronique. »	Régime fermé, et une photographie n’y entre par aucune porte. La fiabilité n’est présumée que pour la signature électronique (art. 1367 du code civil), et le décret n° 2017-1416 du 28 septembre 2017 précise que « la fiabilité d’un procédé de signature électronique est présumée, jusqu’à preuve du contraire, lorsque ce procédé met en œuvre une signature électronique qualifiée ». Un code reçu par SMS ou une case cochée dans une application de livraison n’y répondent pas davantage.
« Sans réserve à la réception, tout recours est perdu. »	Faux pour la garantie de conformité : l’article L216-5 dit expressément que l’absence de réserves n’exonère pas le professionnel de la garantie qu’il vous doit. Et sur un colis que personne ne vous a remis, la question ne se pose même pas : on ne formule pas de réserves devant une porte fermée.
« J’ai trois jours pour réagir, sinon c’est forclos. »	Ce délai de trois jours n’est pas le vôtre. L’article L133-3 du code de commerce éteint l’action contre le voiturier pour « avarie ou perte partielle » faute de protestation motivée, notifiée par acte extrajudiciaire ou lettre recommandée « dans les trois jours, non compris les jours fériés, qui suivent celui de cette réception » — le délai part donc du lendemain, les jours fériés ne comptent pas, et toute clause contraire est nulle. L’article L224-65 du code de la consommation le porte à dix jours « lorsque le consommateur prend personnellement livraison » et que le voiturier ne justifie pas lui avoir laissé la possibilité de vérifier l’état du bien. Deux limites décisives : ces textes visent l’action contre le transporteur, avec qui vous n’avez pas de contrat quand c’est le vendeur qui l’a choisi ; et ils supposent une réception, que le dépôt photographié ne constitue pas.
« Un décret de 2025 a fixé de nouvelles règles sur le dépôt sans signature. »	Non. Le décret n° 2025-641 du 15 juillet 2025 est relatif à la désignation du prestataire du service universel postal : il remplace, dans le code des postes, les références à l’opérateur historique par « le prestataire du service universel postal », et il est entré en vigueur le 1^er janvier 2026. Il ne dit rien du dépôt des colis ni de la preuve de remise.

Dans quel ordre les règles se mobilisent

Situer le régime avant d’argumenter. Vendeur professionnel ou particulier ; transporteur proposé par le vendeur ou choisi par vous ; vendeur établi en France, dans l’Union, ou ailleurs. Ces trois questions décident lesquels des textes ci-dessus s’appliquent. Les invoquer sans les avoir tranchées fait perdre du temps et affaiblit l’écrit.
Enregistrer le cliché, et décrire par écrit ce qu’il montre. Les pages de suivi ne restent pas indéfiniment accessibles. Le point utile n’est pas seulement ce qu’on y voit, mais ce qu’on n’y voit pas : aucun numéro de rue, aucune porte identifiable, un revêtement de sol qui n’est pas le vôtre, un interphone absent de votre immeuble. C’est cette description, factuelle et datée, qui donne prise aux trois critères de l’article 1382 — grave, précise, concordante.
Écrire au vendeur, pas au transporteur. C’est lui qui répond de plein droit de la bonne exécution du contrat conclu à distance (art. L221-15), et c’est à lui d’exercer ensuite son recours contre le prestataire qu’il a choisi. L’écrit daté est aussi la pièce qui rendra une médiation recevable : sans réclamation écrite justifiable, la voie gratuite est fermée (art. L612-2 du code de la consommation).
Puis la séquence prévue par le code. Faute de délivrance, la marche à suivre est la mise en demeure de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable, puis, si elle reste sans effet, la résolution du contrat par un écrit adressé au professionnel (art. L216-6). Le remboursement de la totalité des sommes versées est alors dû « au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé » (art. L216-7), et le retard de ce remboursement est sanctionné par les majorations de plein droit de l’article L241-4. Le code ne chiffre pas le « délai raisonnable » : indiquez une date précise dans votre lettre. Voir la mise en demeure : quand et comment la rédiger.
Mettre l’effort en face de l’enjeu, et surveiller le seul délai qui vous soit propre. Une médiation peut demander jusqu’à quatre-vingt-dix jours à compter de la notification de la saisine, délai prorogeable en cas de litige complexe (art. R612-5), pour un avis qui ne s’impose à personne. Au-delà, une demande en paiement n’excédant pas 5 000 € — la quasi-totalité des colis — suppose une tentative amiable préalable, à peine d’irrecevabilité relevée d’office (art. 750-1 du code de procédure civile). Et le compteur à ne pas laisser filer est celui de la médiation : un an entre votre réclamation écrite et la saisine (art. L612-2).

Sources : art. L216-1, L216-2, L216-3, L216-5, L216-6 et L216-7, L221-15, L224-65 et L612-1 et R612-5, ainsi que les art. L241-4 et L612-2, du code de la consommation ; art. 1353, 1358, 1366, 1367 et 1382 du code civil ; art. L133-3 du code de commerce ; décret n° 2017-1416 du 28 septembre 2017 ; ANSSI — les services de confiance (règlement eIDAS) ; art. L1 et L4 à L5-10 du code des postes et des communications électroniques ; art. R113-2 du code de la construction et de l’habitation ; décret n° 2025-641 du 15 juillet 2025 ; décret n° 2023-357 du 11 mai 2023 (art. 750-1 du code de procédure civile) ; service-public.gouv.fr — achat à distance : livraison du bien ; médiateur du e-commerce ; SignalConso. Vérifié le 12 août 2026.

Deux précautions de lecture. D’abord, l’observation selon laquelle aucun texte ne fixe la forme d’une preuve de remise est bornée à ce qui a été lu : le chapitre du code des postes consacré à la régulation des services de livraison de colis, consulté le 12 août 2026, ne comporte aucune disposition sur les modalités de remise ni sur la preuve de remise. Ce n’est pas la même chose qu’une interdiction ou qu’une obligation légale, et le régime de l’envoi recommandé, lui, organise bien une preuve de distribution. Ensuite, aucune décision de justice portant spécifiquement sur la valeur probante d’une photo de dépôt de colis n’est citée ici : nous n’en avons vérifié aucune, et publier un numéro de pourvoi non vérifié serait exactement la faute que cette page reproche aux contenus approximatifs.

Le recours au médiateur est gratuit, et c’est la loi qui le dit. L’article L612-1 du code de la consommation dispose que « tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel », et ajoute que le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation. Pour un achat en ligne, c’est souvent le médiateur du e-commerce (FEVAD), gratuit pour le consommateur ; sa compétence est doublement conditionnée — le vendeur doit être adhérent de la FEVAD et avoir souscrit au dispositif de médiation, ce que la liste déroulante de son formulaire de saisine permet de vérifier avant de s’engager. S’il n’y figure pas, vous n’êtes pas sans médiateur : c’est celui que le vendeur désigne dans ses conditions générales qui est compétent. Trois choses à savoir avant de vous lancer : une réclamation écrite préalable auprès du vendeur doit pouvoir être justifiée, la saisine doit intervenir dans l’année qui suit cette réclamation (art. L612-2), et l’avis rendu ne s’impose ni au vendeur ni à vous. En parallèle, SignalConso est « un service public gratuit pour permettre aux consommateurs de signaler les problèmes rencontrés avec les entreprises » : votre signalement informe l’entreprise et alimente le contrôle de la répression des fraudes, mais ce n’est pas une procédure de règlement de votre cas particulier. Enfin, si l’étape amiable n’aboutit pas, le conciliateur de justice est gratuit et se saisit en mairie ou en ligne : pour une demande n’excédant pas 5 000 €, cette tentative préalable est d’ailleurs exigée avant de saisir le juge, à peine d’irrecevabilité relevée d’office (art. 750-1 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2023-357 du 11 mai 2023).

Dans quels cas nous appeler

La règle générale se lit ici ; ce que montre votre cliché, non. Les cas où une page ne suffit plus :

le cliché montre une porte, un sol ou un palier que vous ne reconnaissez pas, et vous ne savez pas lequel de ces écarts pèse quelque chose une fois mis par écrit ;
vous avez, ou croyez avoir, autorisé un dépôt dans un espace client ou dans l’application du transporteur, et vous ne savez pas envers qui cette autorisation vous engage — le vendeur et le transporteur ne sont pas la même partie ;
l’achat vient d’une place de marché et vous ne savez pas si le vendeur est un professionnel, un particulier ou une société établie hors de l’Union : trois réponses différentes, et dans deux cas le régime décrit ici ne s’applique pas ;
le suivi annonce un dépôt en boîte aux lettres alors que le colis n’y tenait manifestement pas, et vous ne savez pas ce que cette impossibilité matérielle change à la discussion ;
un délai court en ce moment : les quatorze jours ouverts par la dénonciation du contrat, ou l’année qui suit votre réclamation écrite pour saisir le médiateur.

Notre assistance vous explique quelle règle s’applique à votre situation et ce qu’un écrit doit contenir. Personne ne peut faire la démarche à votre place : elle doit venir de vous et partir de votre adresse.

Cette page dit ce que le droit attache — et n’attache pas — à une photographie. Elle ne peut pas dire ce que montre la vôtre, quelle consigne de dépôt a été enregistrée à votre nom, ni quel protocole de remise applique le transporteur que le vendeur a choisi : ce sont ces trois éléments qui décident, et vous êtes seul à les avoir sous les yeux.

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Ce que fait — et ne fait pas — le 3240. Nous vous expliquons la règle applicable à une livraison dont la preuve repose sur une photographie. Nous n’accédons à aucun dossier, ne contactons ni vendeur ni transporteur à votre place et n’engageons aucune démarche pour vous. Nous ne consultons aucun cliché, n’expertisons aucune image et ne rédigeons aucun écrit à votre place.

Questions fréquentes

Une photo de livraison a-t-elle valeur de preuve ?

Elle est recevable : la remise d’un colis est un fait matériel, qui se prouve par tout moyen (article 1358 du code civil). Mais aucun texte ne lui attache de présomption. Elle relève des présomptions judiciaires, que l’article 1382 du même code laisse « à l’appréciation du juge, qui ne doit les admettre que si elles sont graves, précises et concordantes ». Un colis posé au sol, sans rien qui identifie le logement, est rarement précis. Le même cliché avec un numéro de rue lisible pèse tout autrement.

Qui doit prouver que le colis a été remis ?

Le vendeur. L’article 1353 du code civil répartit la charge en deux temps : à l’acheteur de prouver qu’il a commandé et payé, puisque « celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver » ; au vendeur de prouver qu’il a délivré, puisque « celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation ». La fiche service-public.gouv.fr l’écrit ainsi : sans preuve, le vendeur « prend à sa charge les risques de la perte du produit ».

Une photo horodatée vaut-elle signature électronique ?

Non, et les deux régimes n’ont aucun rapport. La présomption de fiabilité de l’article 1367 du code civil ne vise que la signature électronique, et le décret n° 2017-1416 du 28 septembre 2017 la réserve au procédé qui met en œuvre une signature électronique qualifiée au sens du règlement européen eIDAS. La présomption d’exactitude de la date et de l’heure est réservée, de la même façon, à l’horodatage qualifié. Une photographie, un code reçu par SMS ou une case cochée dans une application n’entrent dans aucun de ces régimes.

Pourquoi la réponse dépend-elle de mon cas ?

Parce que quatre éléments décisifs ne figurent nulle part dans les textes. Ce que montre réellement le cliché : un seuil anonyme, ou votre porte avec son numéro. Le protocole appliqué par le transporteur, qu’aucune loi ne fixe. La consigne de dépôt que vous avez, ou non, enregistrée dans un espace client. Et le statut du vendeur — professionnel, particulier, société établie hors de l’Union — dont dépend l’applicabilité de tout ce qui précède. Une page expose la règle ; elle ne voit aucun de ces quatre éléments.

Mis à jour le 12 août 2026