Appareil abîmé ou jamais rendu après réparation : ce que dit le dépôt
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Confier un appareil à un réparateur fait naître deux contrats à la fois : la réparation, et un dépôt au sens des articles 1915 et suivants du code civil. Ce second régime joue même hors garantie, et même sans papier signé. Le professionnel doit garder l’appareil comme les siens (article 1927), le rendre à l’identique (article 1932) et le remettre dès qu’on le réclame (article 1944). Mais l’article 1933 laisse au client les détériorations qui ne sont pas survenues du fait du dépositaire : l’état consigné à l’entrée décide donc de presque tout.
Deux contrats, pas un seul — et c’est le second qu’on oublie
Les pages qui traitent ce sujet raisonnent presque toujours en garantie : garantie légale de conformité, garantie commerciale, extension après réparation. Or la garantie légale de conformité est due par le vendeur, pas par le réparateur, et elle ne dit rien de ce qui arrive à l’appareil pendant qu’il est dans l’atelier. Ce qui le régit, c’est le dépôt : « Le dépôt, en général, est un acte par lequel on reçoit la chose d’autrui, à la charge de la garder et de la restituer en nature » (art. 1915 C. civ.). Ce régime est autonome : il ne dépend ni de l’âge de l’appareil, ni du vendeur, ni de l’existence d’une garantie en cours. Un appareil de six ans déposé chez un indépendant en bénéficie exactement comme un appareil neuf.
Et il n’a pas besoin d’un écrit pour exister : « Le dépôt volontaire se forme par le consentement réciproque de la personne qui fait le dépôt et de celle qui le reçoit » (art. 1921). L’absence de bon de dépôt ne fait donc pas disparaître le contrat ; elle déplace la difficulté ailleurs, sur la preuve de l’état d’entrée — c’est tout l’objet de la section suivante.
| Ce que le dépôt met à la charge du réparateur | Le texte, et ce qu’il dit exactement |
|---|---|
| Garder l’appareil | « Le dépositaire doit apporter, dans la garde de la chose déposée, les mêmes soins qu’il apporte dans la garde des choses qui lui appartiennent » (art. 1927). Cette obligation est distincte de celle de bien réparer : un vol dans l’atelier, une chute, un dégât des eaux la mettent en jeu, quelle que soit la qualité du travail effectué. |
| Et la garder avec plus de rigueur, dans quatre cas | L’article 1928 aggrave l’exigence « 1° Si le dépositaire s’est offert lui-même pour recevoir le dépôt ; 2° S’il a stipulé un salaire pour la garde du dépôt ; 3° Si le dépôt a été fait uniquement pour l’intérêt du dépositaire ; 4° S’il a été convenu expressément que le dépositaire répondrait de toute espèce de faute ». Un gardiennage facturé, ou une clause de responsabilité dans les conditions remises au dépôt, changent donc le niveau d’exigence. |
| Ne pas s’en servir | « Il ne peut se servir de la chose déposée sans la permission expresse ou présumée du déposant » (art. 1930). L’usage non autorisé d’un téléphone, d’un ordinateur ou d’un appareil photo confié est une faute distincte de la détérioration, et elle se constate autrement. |
| Rendre ce matériel-là | « Le dépositaire doit rendre identiquement la chose même qu’il a reçue » (art. 1932). C’est ce qui fonde le refus d’un échange standard imposé sans accord, et la restitution des accessoires déposés avec l’appareil. |
| Le rendre dès qu’on le réclame | « Le dépôt doit être remis au déposant aussitôt qu’il le réclame, lors même que le contrat aurait fixé un délai déterminé pour la restitution » (art. 1944, version en vigueur depuis le 1er juin 2012). Le délai annoncé au comptoir n’est donc pas opposable au client. Le texte réserve lui-même le cas d’une saisie ou d’une opposition entre les mains du dépositaire. |
| Assumer la force majeure — mais seulement après mise en demeure | « Le dépositaire n’est tenu, en aucun cas, des accidents de force majeure, à moins qu’il n’ait été mis en demeure de restituer la chose déposée » (art. 1929). Une mise en demeure écrite déplace donc le risque : avant elle, un accident qui présente les caractères de la force majeure dégage le réparateur ; après elle, non. Encore faut-il que ces caractères soient établis — un incendie ou un vol dans l’atelier ne les réunissent pas par eux-mêmes, et l’obligation de garde de l’article 1927 reste alors entière. |
Le dépôt n’est pas à sens unique, et les pages qui n’en donnent que la moitié induisent en erreur. Deux obligations pèsent sur le client : « La personne qui a fait le dépôt est tenue de rembourser au dépositaire les dépenses qu’il a faites pour la conservation de la chose déposée » (art. 1947) — ce qui explique certaines factures de garde présentées au retrait ; et « Le dépositaire n’est tenu de rendre la chose déposée que dans l’état où elle se trouve au moment de la restitution. Les détériorations qui ne sont pas survenues par son fait sont à la charge du déposant » (art. 1933). Cet article 1933 est absent de presque toutes les pages en ligne, et c’est pourtant lui qui décide de l’issue : sans état d’entrée documenté, la discussion se déplace entièrement sur le terrain de la preuve.
Ce qui fait basculer la réponse, et où cela se lit
Les lignes qui suivent ne se tranchent pas depuis une page : chacune se lit sur un document que vous êtes seul à avoir. Les nommer, c’est déjà savoir quoi aller chercher.
| La variable | Pourquoi elle change la réponse | Où elle se lit |
|---|---|---|
| Ce que le bon de dépôt décrit | Aucun texte général n’impose un bon de dépôt pour un appareil laissé en boutique, et le contrat existe sans lui (art. 1921). Mais l’article 1933 se retourne contre le client quand rien n’a été consigné. « Appareil en panne » ne prouve rien ; « écran intact, aucune trace de choc », numéro de série relevé, photos datées, vidéo du démarrage, changent le terrain de la démonstration. | Le bon lui-même, et ce que vous avez photographié avant de le déposer. |
| Le devis a-t-il été accepté, et à quel montant | L’article 1948 n’autorise la rétention que jusqu’au paiement de ce qui est dû « à raison du dépôt ». Sans devis accepté, l’existence même de la créance se discute, donc la rétention aussi. Avec un devis accepté et non payé, la rétention est licite et l’appareil non rendu n’est pas une faute. Le régime bascule sur cette seule information. | Le devis signé, l’échange de messages, la note remise. |
| Des frais de garde ont-ils été annoncés, et quand | L’article 1947 met à la charge du client les dépenses faites pour la conservation. Une facture de stockage est fondée si elle correspond à des dépenses réelles de conservation ; elle se discute si elle a la forme d’une pénalité pour retard de retrait, annoncée après coup. | Les conditions remises au dépôt, et la date à laquelle les frais ont été annoncés. |
| La garde a-t-elle été rémunérée | C’est le 2° de l’article 1928 : un salaire stipulé pour la garde aggrave l’exigence pesant sur le dépositaire. Le 4° fait de même lorsqu’il a été expressément convenu qu’il répondrait de toute espèce de faute. Variable purement documentaire, et rarement lue. | Les conditions écrites du professionnel, remises ou affichées. |
| La durée écoulée depuis le dépôt, et la nature du bien | Trois horloges tournent, et pas à la même vitesse. Moins d’un an : la loi de 1903 ne joue pas. Au-delà d’un an pour un objet mobilier, au-delà de trois mois pour un véhicule terrestre à moteur, un motocycle à deux ou trois roues ou un quadricycle à moteur : le professionnel peut demander au juge l’autorisation de vendre. Côté client, l’action se prescrit par cinq ans à compter du jour où il a connu ou aurait dû connaître les faits (art. 2224 C. civ.). | La date portée sur le bon de dépôt ou sur la note. |
| L’appareil est-il encore là, ou déjà vendu | Une vente faite sans requête au juge, sans que le propriétaire ait été entendu ou appelé, ou sans la notification huit jours francs à l’avance par lettre recommandée quand l’ordonnance a été rendue sans lui, n’a pas respecté l’article 2 de la loi de 1903. La réponse n’est pas la même selon que l’objet est dans l’atelier ou passé en d’autres mains. | Ce que le professionnel indique, et l’ordonnance s’il en produit une. |
| Une mise en demeure de restituer a-t-elle été envoyée, et à quelle date | Elle déplace le point de bascule de l’article 1929 : après elle, la force majeure ne dégage plus le dépositaire. Deux situations en apparence identiques se séparent sur une seule date. | Votre accusé de réception postal. |
| Réparateur agréé par la marque, ou indépendant | L’agréé agit souvent comme intermédiaire du vendeur au titre de la garantie légale de conformité, dont le débiteur reste le vendeur : deux voies coexistent alors, le dépôt et la garantie. Chez un indépendant, ou pour un appareil hors garantie, le dépôt est le seul régime disponible — et il suffit. | Le bon de dépôt, qui indique au nom de qui l’intervention est faite. |
| La valeur de l’appareil | Sous 5 000 €, la tentative amiable préalable de l’article 750-1 du code de procédure civile conditionne la recevabilité de la demande en justice ; au-delà, non. Le seuil de 25 € TTC de l’arrêté de 1983 décide par ailleurs du caractère obligatoire de la note. La valeur oriente donc à la fois la marche à suivre et les pièces exigibles. | La facture d’achat, le devis, la note. |
| Qui est le médiateur de la consommation du professionnel | L’article L. 612-1 du code de la consommation impose au professionnel de garantir un accès effectif à une médiation gratuite. Savoir s’il en a désigné un, et lequel, décide de l’existence même de cette voie ; c’est aussi l’une des tentatives amiables que l’article 750-1 accepte. | Ses conditions générales, sa note, ou son site. |
Huit idées reçues, et ce que disent les textes
| Ce qu’on lit partout | Ce que dit la règle |
|---|---|
| « Hors garantie, le réparateur n’est plus responsable de rien. » | Faux, et c’est l’erreur la plus coûteuse. Le contrat de dépôt (art. 1915 et suivants C. civ.) est autonome de la garantie légale de conformité. Il joue quel que soit l’âge de l’appareil et quel que soit le vendeur, parce qu’il naît de la remise de la chose, pas de la vente. |
| « Un devis écrit est obligatoire quel que soit le montant. » | Vrai au domicile des particuliers, pour le dépannage, la réparation et l’entretien du bâtiment et de l’équipement de la maison (arrêté du 24 janvier 2017). Faux pour un appareil déposé en boutique, qui n’entre pas dans ce champ. Ce qui est exigible en boutique, c’est la note de l’arrêté n° 83-50/A du 3 octobre 1983, obligatoire dès 25 € TTC et remise avant le paiement du prix. |
| « Sans bon de dépôt, il n’y a pas de contrat. » | Faux : « Le dépôt volontaire se forme par le consentement réciproque » (art. 1921). L’article 1923, qui exigeait autrefois une preuve écrite, est abrogé — il est encore recopié par des sites juridiques secondaires. L’enjeu du bon n’a jamais été l’existence du contrat, c’est la preuve de l’état d’entrée face à l’article 1933. |
| « Le réparateur n’a pas le droit de garder mon appareil. » | Faux en soi. L’article 1948 lui reconnaît de retenir le dépôt « jusqu’à l’entier paiement de ce qui lui est dû à raison du dépôt », et l’article 2286, 1°, dit la même chose au titre des sûretés — en précisant que ce droit se perd par le dessaisissement volontaire : un appareil rendu ne se reprend pas. Ce qui se discute, c’est la créance, pas le principe. |
| « Au bout d’un moment, il devra bien me le rendre. » | Le temps joue en sens inverse. La loi du 31 décembre 1903 permet de faire vendre un objet mobilier confié pour être « travaillé, façonné, réparé ou nettoyé » et non retiré au bout d’un an — trois mois pour un véhicule terrestre à moteur, un motocycle à deux ou trois roues, un quadricycle à moteur. C’est un texte connu du secteur automobile et absent des pages sur l’électroménager ou le téléphone. |
| « Il peut donc le vendre sans me prévenir. » | Faux également, et c’est le contrepoids exact du point précédent. L’article 2 de la loi de 1903 impose une requête au juge énonçant, pour chaque objet, la date de réception, la désignation, le prix du travail demandé, le nom du propriétaire et le lieu du dépôt ; le propriétaire est entendu ou appelé, et s’il était absent, l’officier public le prévient huit jours francs à l’avance par lettre recommandée. |
| « Un échange standard vaut restitution. » | Non : « Le dépositaire doit rendre identiquement la chose même qu’il a reçue » (art. 1932). Le remplacement par un appareil équivalent suppose l’accord du client. C’est aussi de cet article que relèvent les accessoires déposés avec l’appareil. |
| « Je peux aller directement au tribunal. » | Sous 5 000 €, l’article 750-1 du code de procédure civile impose une tentative préalable de conciliation, de médiation ou de procédure participative, « à peine d’irrecevabilité que le juge peut prononcer d’office ». Le texte veut que la demande en justice en soit précédée : une tentative engagée ensuite n’est pas ce qu’il décrit — et la plupart des appareils déposés valent moins que ce seuil. |
Dans quel ordre s’y prendre
- Rassembler les trois pièces qui décident de tout. Le bon de dépôt et ce qu’il décrit, le devis et son acceptation, la date du dépôt. Sans elles, aucune des questions ci-dessus ne se tranche ; avec elles, la plupart se tranchent seules. Les photos prises avant de déposer l’appareil valent ici plus que n’importe quel courrier.
- Vérifier l’affichage dans l’atelier, et la note. « Les conditions dans lesquelles la délivrance d’une note est obligatoire ou facultative doivent être rappelées à la clientèle par un affichage lisible au lieu où s’exécute le paiement du prix » (art. 2 de l’arrêté n° 83-50/A). C’est un manquement objectif, constatable à l’œil, et donc signalable — au contraire d’une appréciation sur la qualité du travail.
- Écrire, et dater l’écrit. Une mise en demeure de restituer n’est pas une formalité de style : elle fait tomber la protection de la force majeure (art. 1929) et fixe un point de départ vérifiable. Elle décrit l’appareil, rappelle la date du dépôt et demande la restitution ; elle part en recommandé avec avis de réception, et la copie se garde.
- Distinguer ce qui est reproché. Une détérioration relève des articles 1927 à 1933 ; une non-restitution relève de l’article 1944, et se heurte le cas échéant au droit de rétention de l’article 1948. Les deux ne se plaident pas de la même façon, et les mélanger dans un même courrier affaiblit les deux.
- Passer par la voie amiable gratuite, puis seulement par le juge. Sous 5 000 €, l’article 750-1 du code de procédure civile en fait un préalable de recevabilité, pas une politesse. Le conciliateur de justice et le médiateur de la consommation sont l’un et l’autre gratuits : voir l’encadré ci-dessous.
- Regarder les horloges, dans les deux sens. Cinq ans pour agir côté client (art. 2224 C. civ.), mais un an — trois mois pour un véhicule à moteur — avant que le professionnel puisse demander au juge l’autorisation de vendre. Attendre est la seule stratégie qui se retourne mécaniquement contre le propriétaire de l’appareil.
Sources : art. 1915 du code civil, chapitre « Du dépôt proprement dit », art. 1917 à 1954 (art. 1921, 1932, 1933, 1944, 1947), art. 1927, section « Des obligations du dépositaire », art. 1927 à 1946 (art. 1928, 1929, 1930), art. 1948, art. 2286 et art. 2224, du code civil ; art. 1er et art. 2 de la loi du 31 décembre 1903 relative à la vente de certains objets abandonnés ; art. 1er et art. 2 de l’arrêté n° 83-50/A du 3 octobre 1983 relatif à la publicité des prix de tous les services ; arrêté du 24 janvier 2017 (dépannage, réparation et entretien au domicile des particuliers) ; art. L. 612-1 du code de la consommation ; art. 750-1 du code de procédure civile ; service-public.gouv.fr — conciliateur de justice ; SignalConso (DGCCRF). Vérifié le 13 août 2026.
Deux précisions de méthode. Sur le vocabulaire : nous écrivons que la détérioration engage le dépositaire lorsqu’elle est survenue par son fait, et non qu’il pèserait sur lui une « obligation de résultat » ou une « présomption de responsabilité ». Ces formules circulent largement ; elles relèvent de constructions jurisprudentielles que nous n’avons pas vérifiées arrêt en main, et les articles 1927 à 1933 se suffisent. Sur l’extension de garantie après réparation : le sujet relève du vendeur et de la garantie légale de conformité, non du dépôt, et l’état des textes évolue ; il est volontairement laissé hors de cette page plutôt qu’exposé à moitié.
Deux voies amiables sont gratuites, et l’une d’elles est un préalable obligatoire. Le conciliateur de justice est gratuit : « La conciliation est gratuite » (service-public.gouv.fr, fiche F1732). C’est un auxiliaire de justice bénévole : il ne tranche pas et ne donne pas de consultation juridique, il rapproche les points de vue. On le saisit par tout moyen, et l’annuaire des permanences est public sur conciliateurs.fr. Sous 5 000 €, sa saisine est aussi la façon la plus simple d’accomplir la tentative amiable qu’exige l’article 750-1 du code de procédure civile avant toute saisine du juge. Le médiateur de la consommation du professionnel est lui aussi gratuit pour le consommateur : « Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel » (art. L. 612-1 du code de la consommation) ; ses coordonnées doivent figurer sur les conditions générales, la note ou le site du professionnel, à qui il revient d’en désigner un. Enfin, SignalConso, édité par la DGCCRF, est un service public gratuit : il transmet le signalement à l’entreprise et alerte l’administration. Disons-le exactement : il ne fait pas rendre un appareil et n’indemnise personne. Il est en revanche l’outil adapté aux manquements objectifs — note absente pour une prestation d’au moins 25 € TTC, affichage manquant à l’endroit du paiement.
Dans quels cas nous appeler
La règle générale se lit ci-dessus. Ce qui la fait basculer d’un régime à l’autre tient à quelques lignes de vos documents, et c’est là qu’une page atteint sa limite :
- votre bon de dépôt ne décrit rien de précis, ou vous n’en avez pas, et vous voulez comprendre ce que l’article 1933 met alors à votre charge et ce qu’il laisse à celle du réparateur ;
- l’appareil est retenu et vous ne savez pas si la créance invoquée est due « à raison du dépôt » — devis jamais accepté, montant différent de celui annoncé, frais de garde apparus après coup ;
- vous hésitez entre la voie du dépôt et celle de la garantie parce que l’intervention a été faite par un réparateur agréé, et les deux régimes n’ont ni le même débiteur ni les mêmes conditions ;
- les conditions écrites du professionnel comportent une clause sur la garde ou sur sa responsabilité, et vous voulez savoir si l’article 1928 en fait une aggravation ou non ;
- une horloge tourne en ce moment : le dépôt approche d’un an — de trois mois pour un véhicule à moteur —, ou l’on vous annonce une vente prochaine de l’appareil.
Notre assistance vous explique quelle règle s’applique à votre situation, ce que l’article 1933 met à la charge de chacun, et quelle voie gratuite correspond à votre cas. La démarche, elle, doit venir de vous.
Selon que votre bon de dépôt décrit l’appareil ou se contente d’« en panne », selon qu’un devis a été accepté ou non, selon la date portée sur le dépôt, ce n’est ni la même personne qui doit démontrer quoi ni le même texte qui s’applique — et cette page ne peut lire aucun de ces trois documents.
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Service facturé 3 € par appel + prix d’un appel, après diffusion du message tarifaire gratuit en début d’appel. Disponible 24 h/24, 7 j/7.
Ce que fait — et ne fait pas — le 3240. Nous vous expliquons la règle applicable à un appareil confié à un réparateur. Nous n’accédons à aucun dossier, ne contactons ni réparateur, ni enseigne, ni assureur à votre place et n’engageons aucune démarche pour vous. Nous ne rédigeons aucun courrier, ne saisissons ni conciliateur ni médiateur, et ne produisons aucun constat sur l’état d’un appareil.
Questions fréquentes
Le réparateur doit-il me remettre un devis écrit quel que soit le montant ?
Non, et la confusion est répandue. L’obligation de devis écrit sans condition de montant vise les prestations de dépannage, de réparation et d’entretien du bâtiment et de l’équipement de la maison réalisées au domicile des particuliers (arrêté du 24 janvier 2017). Un appareil déposé en boutique n’entre pas dans ce champ. Ce qui est exigible là, c’est la note de l’arrêté n° 83-50/A du 3 octobre 1983 : elle est obligatoire dès 25 € TTC et remise avant le paiement du prix.
Le réparateur a-t-il le droit de garder mon appareil ?
Oui, dans une limite précise. « Le dépositaire peut retenir le dépôt jusqu’à l’entier paiement de ce qui lui est dû à raison du dépôt » (article 1948 du code civil), et l’article 2286, 1°, reconnaît le même droit de rétention à celui à qui la chose a été remise. Un appareil non rendu n’est donc pas nécessairement une faute : ce qui se discute est l’existence et le montant de la créance, pas le principe de la rétention.
Que se passe-t-il si l’appareil reste un an chez le réparateur ?
Le temps ne joue pas en faveur du propriétaire. La loi du 31 décembre 1903 permet de faire vendre un objet mobilier confié à un professionnel pour être travaillé, façonné, réparé ou nettoyé et qui n’a pas été retiré au bout d’un an — trois mois pour un véhicule terrestre à moteur, un motocycle à deux ou trois roues, un quadricycle à moteur. La vente n’est pas libre pour autant : elle suppose une requête au juge, et le propriétaire est entendu ou appelé.
Pourquoi la réponse dépend-elle de mon cas ?
Parce que l’article 1933 laisse à la charge du client les détériorations qui ne sont pas survenues du fait du dépositaire. Selon que l’état de l’appareil a été consigné à l’entrée — mention précise, numéro de série, photos datées — ou décrit par une formule vague, ce n’est pas la même personne qui doit démontrer quoi. S’y ajoutent le devis accepté ou non, les frais de garde annoncés, la date du dépôt. Une page expose la règle ; elle n’a ni votre bon de dépôt, ni vos dates.
Mis à jour le